Banque : Obligations contractuelles, 
Manquement de la banque

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, rappellent qu’une banque engage sa responsabilité si elle n’exécute pas la mission de conseil qui lui est confiée. Pour illustrer concrètement leurs propos, ils citent en exemple une affaire examinée par la Cour de Cassation.

Banque, obligations contractuelles - Avocat ParisDans cette affaire en référence, des investisseurs veulent acquérir une société par voie de recours à l’endettement. Pour y parvenir, ils confient au service d’ingénierie financière d’une banque l’organisation du financement de l’opération et créent une société holding. Cette dernière emprunte à la banque la somme nécessaire à la réalisation de l’investissement. Les investisseurs cautionnent cet emprunt. Mais, par la suite, la holding est déclarée en liquidation judiciaire. Les investisseurs recherchent donc la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de conseil.

Les juges observent qu’aux termes de la convention passée avec la banque pour l’organisation du financement de l’opération d’acquisition, celle-ci devait alors mener des études approfondies sur l’organisation financière la plus conforme aux opérations de rachat des titres de la société convoitée. Par ailleurs, la banque était également chargée, à titre exclusif, de l’organisation générale du montage de l’opération. C’est à ce titre qu’une rémunération spécifique lui avait été versée.
Mais la banque n’a produit aucun document susceptible de prouver la réalité du travail qu’elle aurait effectivement accompli en ce sens. Elle se fonde uniquement sur un rapport de faisabilité établi, à la demande des investisseurs, par un expert-comptable. Document qui lui aurait alors permis de conclure que la voie de recours à l’endettement était adaptée à la situation de rachat et que l’évaluation du besoin de financement et des capacités de remboursement de la holding étaient suffisants. Pourtant, dès la première année, la charge de remboursement de la dette de la holding était sensiblement supérieure au résultat moyen de la société cible, calculé sur les trois dernières années d’exploitation.

C’est la raison pour laquelle, faute d’avoir mené une étude approfondie sur la rentabilité de la société cible et sur la capacité corrélative de la société holding à rembourser le prêt consenti, la banque est condamnée pour manquement à son devoir de conseil.

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