Clause d’inscription aux sociétés de formation : 
Attention au caractère abusif !

Une clause qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat et qui ne prévoit aucune possibilité de résiliation pour un motif légitime et impérieux est-elle légale ? Assurément non, répondent les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires. Une telle clause est abusive. Explications.

Sociétés de formation, clauses abusives - Avocat ParisIl s’agit ici de porter un éclairage précis sur la nature des clauses figurant sur les bulletins d’inscription des sociétés de formation. Ces dernières, dans leur grande majorité, les sociétés de formation engagent les élèves à régler une certaine somme, en cas de résiliation avant la fin de l’année scolaire, sauf en cas de force majeure.


Pour cela, prenons un cas concret. Dans une affaire, examinée par la Cour de Cassation, un particulier s’était inscrit auprès de l’une de ces sociétés de formation, en s’acquittant immédiatement d’une partie du prix forfaitaire de la scolarité. Déçu de l’enseignement prodigué, il arrête les cours. Mais il se voit réclamer le solde du prix de sa formation. Il oppose alors, mais en vain, un défaut d’information imputable à la sociétés de formation et le caractère abusif de la clause lui imposant le règlement de l’intégralité du forfait.

Or, tout professionnel vendeur de biens ou de prestations de services doit informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, et ce, préalablement à la signature du contrat. Celui qui se prétend libéré de cette obligation doit justifier le fait qui a produit l’extinction de celle-ci. Dans l’affaire en référence, il incombait donc à la société de formation de justifier qu’elle avait fait connaître à son client, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles de la formation dispensée.

Dans un premier temps, les juges de fond énoncent qu’en certifiant avoir pris connaissance dans son intégralité du bulletin d’inscription, le futur élève était alors lié par les conditions qu’il avait ainsi acceptées expressément et qui figuraient au verso dudit document.

Mais pour la Cour de Cassation, il en va autrement. En effet, selon elle, est abusive la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat et qui n’envisage pas le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux, mais autorise uniquement une dispense partielle du règlement de la formation, en cas de force majeure. Selon la Haute Juridiction, cette clause entraîne un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Déséquilibre qui s’effectue au détriment de l’élève.

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