Pas de souscription d’une assurance obligatoire.
Responsabilité civile du dirigeant

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, rappellent que tout dirigeant doit souscrire une assurance obligatoire, en rapport avec ses activités. Celui qui omet de le faire s’expose à sanction pénale et engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers. Ils rapportent un exemple concret, à travers une affaire récemment examinée par la Cour de Cassation.

Assurance obligatoire, responsabilité civile du dirigeant - Avocat ParisDans l’affaire en référence, le dirigeant d’une société organisatrice de stages sportifs, plus précisément des stages d’initiation au parapente, avait omis de souscrire l’assurance responsabilité obligatoire requise pour couvrir les activités. Or cette souscription est requise sous peine de sanctions pénales. Rappelons ici qu’en principe, la responsabilité civile des dirigeants à l’égard des tiers ne peut être engagée qu’à raison d’une faute « séparable » des fonctions sociales. Qu’est-ce qu’une faute « séparable » ? Il s’agit d’une faute intentionnelle d’une gravité certaine, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Selon la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, une telle faute est nécessairement caractérisée lorsque le dirigeant commet une infraction pénale intentionnelle, telle justement que le défaut de souscription d’une assurance obligatoire.

Reprenons le cours de l’affaire qui nous intéresse ici. Lors de l’un des stages d’initiation, un participant fait une chute et se blesse. Il demande alors une indemnisation à la société organisatrice. Au regard de l’absence d’assurance couvrant la société au titre de son activité d’enseignement du parapente, le stagiaire met en cause la responsabilité personnelle du gérant.


Dans un premier temps, la cour d’appel considère qu’ « aucune faute personnelle n’est établie à l’encontre du gérant ». En effet, si la responsabilité de la société est retenue quant à la chute et aux blessures, la participation du gérant au stage en tant qu’instructeur n’est, elle, pas établie.


Mais cette décision de la cour d’appel est censurée par la Cour de Cassation. En effet, les Hauts Magistrats rappellent, à titre liminaire, que « le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ». Ils reprochent aux juges précédents de ne pas avoir recherché si la société en question était pourvue de l’assurance de responsabilité obligatoire couvrant son activité spécifique d’enseignement du parapente, ladite assurance étant obligatoire à peine de sanction pénale. Et si tel n’était effectivement pas le cas, les juges du fond auraient dû également rechercher si cette carence ne constituait pas une faute, séparable des fonctions de son gérant.

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