Formation : Représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance
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Précisions autour du nouveau décret

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, évoquent en détail le contenu du nouveau décret relatif aux représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des grandes sociétés. Il est question du temps nécessaire pour l’exercice de leur mandat et des modalités de leur formation.

Formation, représentant des salariés au conseil d'administration - Avocat ParisMaître, pouvez-vous nous préciser le contexte de ce nouveau décret ?



Cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit des affaires :
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a institué l’obligation pour les sociétés anonymes et celles en commandite par actions répondant à certains critères de désigner au sein de leur conseil d’administration ou de leur conseil de surveillance un ou deux membres représentant les salariés. Cette même loi leur a accordé des droits, parmi lesquels la mise à disposition du temps de travail nécessaire à l’exercice de leur mission et la possibilité d’accéder à une formation adaptée à l’exercice de leur mandat. Ces deux éléments viennent d’être précisés, dans un décret en date du 3 juin 2015. Les dispositions du texte sont entrées en vigueur le 6 juin 2015.

Alors comment est calculé le temps nécessaire à l’exercice du mandat de ces représentants des salariés au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de leur société ?


Cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit des affaires :
Pour exercer leur mandat, ces salariés doivent donc disposer d’un temps de préparation. Ce dernier ne peut être inférieur à 15 heures, et ne peut être supérieur à la moitié de la durée légale de travail mensuel par réunion des instances considérées. C’est le conseil qui doit déterminer ce temps de préparation, en tenant compte à la fois de la taille de la société, de ses effectifs, de son rôle économique ou encore de l’objet de la réunion.
Il faut souligner ici que ce temps consacré à l’exercice dudit mandat est considéré comme un temps de travail effectif et doit donc être rémunéré comme tel, à l’échéance normale.

Et quelles sont donc les modalités de formation des salariés concernés ? Commençons par le contenu de ladite formation.



Cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit des affaires :
La formation des administrateurs comme des membres du conseil de surveillance doit leur assurer l’acquisition et le perfectionnement des connaissances et techniques nécessaires à l’exercice de leurs mandats respectifs. Ainsi, elle doit porter principalement sur le rôle et le fonctionnement de ces instances, les droits, obligations et responsabilités de leurs membres et sur l’organisation et les activités de la société.

Là encore, c’est au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de déterminer, après avis des membres concernés, le contenu du programme de formation à mettre en place pour la durée du mandat.

Quel temps peut être consacré à cette formation ?


Cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit des affaires :
Cette fois encore, c’est au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de déterminer le temps nécessaire à consacrer à la formation de ses membres. Ce temps ne peut être inférieur à 20 heures par an, au cours du mandat, il est pris sur le temps de travail effectif et doit donc être rémunéré comme tel, à l’échéance normale. Nous pouvons préciser qu’un accord d’entreprise ou encore un accord de groupe ; selon les cas, peut comporter des dispositions plus favorables en la matière.

Comment s’effectue la désignation de l’organisme de formation et qui porte le coût de ladite formation ?



Cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit des affaires :
Après avis de ses membres, c’est toujours le conseil d’administration ou le conseil de surveillance qui choisit et désigne l’organisme ou le centre de formation chargé de dispenser les connaissances et qui délivrera, à échéance, une attestation d’assiduité que l’intéressé remettra alors à son employeur.


En ce qui concerne le coût de la formation, en y incluant les frais de déplacement, il est à la charge de la société. Il n’est en aucune façon pris en compte dans le calcul des sommes consacrées à la formation continue.

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