Jeux en ligne : 
Que deviennent les avoirs mis en réserve sur les comptes joueurs ?

Le développement des jeux et paris en ligne est assez récent. Les offres en la matière connaissent un véritable engouement. Avant leur autorisation, elles ont été très encadrées par le législateur. Un tout nouveau décret impose notamment que la mise en réserve permettant à un joueur de récupérer les avoirs qui ont été bloqués au moment de l’ouverture du compte provisoire soit de 6 ans. L’occasion de faire le point avec les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires.

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Que deviennent les avoirs mis en réserve sur les comptes joueurs ? - Avocat ParisMaître, qu’est-ce exactement qu’un compte joueur en ligne ? Et comment fonctionne-t-il ?


Cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit des affaires :
Un compte de joueur en ligne est un compte attribué à chaque joueur par un opérateur de jeux, ou de paris en ligne, pour un ou plusieurs jeux. Ledit compte permet de tracer les mises et les gains effectués par le joueur, les mouvements financiers qui leur sont liés, mais aussi le solde des avoirs du joueur en question auprès de l’opérateur. Un tel compte doit impérativement être ouvert pour tout nouveau joueur – ou parieur – et ce avant même toute activité de jeu – ou de pari. Son ouverture ne peut être effectuée que sur l’initiative de son futur titulaire, après qu’il en ait fait la demande expresse, à l’exclusion de toute procédure automatique.

Quelle est la législation en la matière ?


Cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit des affaires :
La loi du 12 mai 2010, relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, a prévu un dispositif visant à lutter contre la fraude et le blanchiment. Il prévoit notamment deux conditions essentielles. La première impose aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne de satisfaire à leurs obligations en matière de cahier des charges. La seconde s’adresse aux joueurs ou parieurs, qui doivent précisément procéder à l’ouverture d’un compte joueur avant de pouvoir effectivement jouer ou parier. Par ailleurs, le décret n°2015-620 du 5 juin 2015 fait passer de 5 à 6 ans la durée de mise en réserve, qui permet au joueur de récupérer les avoirs qui ont été bloqués au moment de l’ouverture de son compte provisoire.

Cela engendre-t-il certaines conséquences sur la conservation des données ?


Cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit des affaires :
Justement, il est à noter que le régime précisant les modalités et les délais de conservation des données relatives au compte de joueur clôturé et aux sommes mises en réserve sur l’offre en ligne a lui aussi été modifié par le décret du 15 juin 2015. Et, effectivement cela engendre des conséquences sur la conservation des données, puisque les informations relatives aux joueurs sont elles aussi conservées pendant 6 ans, à compter de la date de clôture du compte joueur correspondant. Ainsi, lorsqu’un compte est clôturé et présente un solde créditeur, l’opérateur de jeux ou paris en ligne doit reverser le solde sur le compte de paiement du joueur. Or, s’il ne parvient pas à effectuer ce versement, par exemple parce qu’il est impossible de vérifier les références de ce compte de paiement, l’opérateur met en réserve et sans délai cette somme, pour une durée également de 6 ans, à compter de la date de clôture.

Quelles sont les étapes pour l’ouverture d’un compte joueur ?



Cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit des affaires :
Rappelons ici que l’identification du joueur et de ses moyens de paiement a été imposée par le législateur, afin de lutter contre la fraude et le blanchiment, mais aussi pour renforcer la prise de conscience du joueur quant au caractère singulier de l’acte de jeu. C’est la raison pour laquelle la procédure d’inscription – maintes fois jugée trop dissuasive – exige des informations précises et nombreuses. Ainsi, le compte joueur doit assurer une identification fiable de son possesseur. Cette procédure a d’ailleurs été précisée par un décret n°2010-518 du 19 mai 2010. Le texte fait clairement apparaître un processus qui peut être apparenté à celui de la création d’un compte bancaire. Dans un premier temps, le joueur remplit les formalités de préinscription sur le site comportant la terminaison « .fr ». Il y indique ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale de son domicile, et les références de son compte de paiement sur lequel justement l’opérateur devra reverser ses éventuels avoirs. Bien entendu, il doit certifier avoir pris connaissance du règlement portant conditions générales de l’offre et manifester explicitement son acceptation des clauses dudit règlement avant de valider définitivement l’ouverture de son compte. De son côté, l’opérateur se doit de vérifier que le joueur n’est ni mineur, ni inscrit au fichier des interdits de jeux. Si tel n’est effectivement pas le cas, il crée alors un compte joueur provisoire, que le joueur peut créditer, mais dont il ne peut reverser sur son compte de paiement les gains éventuels. Il ne le pourra qu’après l’achèvement complet de la procédure. Dans un délai maximum d’un mois, à compter de la demande d’ouverture du compte, le joueur fournit à l’opérateur la copie d’une pièce d’identité et un relevé d’identification bancaire. Après la réception de ces pièces et leur vérification, l’opérateur communique, par courrier, au joueur un code secret, distinct du mot de passe, lui permettant d’accéder à son compte provisoire. Seule la saisie par le joueur de ce code secret permet de mettre fin à ce statut provisoire du compte.

Et comment cela se déroule-t-il pour clôturer le compte ?


Cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit des affaires :
Tous les différents cas de clôture sans délai, sur demande ou d’office, d’un compte joueur, qu’il soit provisoire ou définitif, sont prévus par le décret du 19 mai 2010. C’est le cas du titulaire de compte qui en fait la demande. C’est aussi le cas d’un titulaire qui n’aurait pas transmis à l’opérateur l’une ou l’autre des pièces exigées précédemment citées, au terme d’un délai de 2 mois, à compter de la demande d’ouverture du compte provisoire, mais aussi si, à l’expiration d’un délai de 6 semaines à compter de l’envoi par courrier du code secret, le joueur n’a toujours pas saisi ledit code. Est également concerné le joueur qui communique à l’opérateur, après l’ouverture d’un compte, des pièces comportant des informations ne correspondant pas à celles qu’il a saisies lors de l’ouverture du compte et s’il lui communique, à l’occasion de la modification des informations associées à son compte joueur, des pièces dont les informations ne correspondent pas à celles qu’il a saisies. Autre cas : celui d’un joueur qui n’a pas réalisé d’opération de jeu ou de pari au cours des 12 derniers mois. Enfin, sont bien entendus concernés toutes celles et ceux qui viendraient à être interdits de jeu.

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