Peine ferme d’emprisonnement n’excédant pas 2 ans
. Aménagement de peine pour les non-récdivistes

Aménagement de peine. A travers une affaire examinée par la Cour de Cassation, les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que le prononcé d’une peine ferme d’emprisonnement n’excédant pas 2 ans pour un non-récidiviste, doit faire l’objet d’un aménagement. Exemple avec une affaire de manœuvres frauduleuses du délit d’escroquerie caractérisées, examinée par la Cour de Cassation.

Aménagement de peine pour non-récdivistes - Avocat ParisAménagement de peine. Dans l’affaire en référence, les juges du fond relèvent que les prévenus ont organisé le pillage d’une société suite à des manœuvres frauduleuses : vente de la société par sa gérante moyennant rétrocession d’une commission occulte, recrutement de gérants de paille, nomination d’un comptable appartenant à la bande et enfin nouvelle vente de la société dans des conditions très désavantageuses à une autre société créée par son ancienne gérante. Ces différentes manœuvres ont permis de construire auprès de la société victime l’apparence d’un fonctionnement normal et l’ont notamment conduite à remettre des fonds, représentant la majeure partie de son actif, à l’un des prévenus auquel l’ancienne gérante avait vendu les parts sociales en dissimulant l’identité du cessionnaire, en raison de sa mauvaise réputation dans le monde des affaires. Le délit d’escroquerie en bande organisée est caractérisé.

L’arrêt de la cour d’appel condamne le prévenu non-récidiviste à 2 ans d’emprisonnement ferme, sans se prononcer sur l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis. Cet arrêt est censuré par la chambre criminelle de la Cour de Cassation. L’intérêt de cet arrêt est de rappeler, qu’en vertu des exigences de l’article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction applicable au moment des faits, le prononcé d’une peine ferme d’emprisonnement n’excédant pas 2 ans à l’égard d’un non-récidiviste doit faire, en principe, l’objet d’un aménagement de peine. Cet aménagement peut être un placement à l’extérieur ou en semi-liberté, d’un fractionnement de la peine ou d’une mise sous surveillance électronique. Cela si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.

Mais le juges du fond s’étaient contentés d’observer que les faits reprochés au prévenu s’inscrivaient dans un parcours de délinquance économique depuis plusieurs années et que la gravité de l’infraction et la personnalité du prévenu rendaient indispensable le prononcé d’une peine ferme. Ils avaient donc complètement occulté l’exigence légale imposant d’expliciter l’impossibilité de recourir à toute mesure d’aménagement de la peine d’emprisonnement.

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