Administrateur judiciaire – 
Remise des fonds du débiteur non encore affectés

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que, dans le cadre d’une procédure en liquidation judiciaire, un administrateur judiciaire peut obtenir la remise des fonds versés par le débiteur au titre des dividendes du plan, non répartis avant sa résolution. Exemple à-travers une affaire examinée récemment par la Cour de Cassation.

Administrateur judiciaire - Avocat ParisPar application de l’article L. 641-10 du code de commerce, lorsqu’un administrateur judiciaire est désigné en liquidation judiciaire et qu’il ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l’activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre par le liquidateur. Par un arrêt du 14 octobre 2014, la Cour de Cassation vient de préciser la portée de la règle quant aux sommes concernées.

C’est précisément dans le cadre d’une affaire de liquidation judiciaire, faisant suite à la résolution d’un plan de continuation qu’elle examinait, que la question s’est posée à la Haute Juridiction. Ici, le plan de continuation prévoyait l’apurement du passif en dix annuités à acquitter par versement d’acomptes mensuels égaux, déposés sur un compte spécifique à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce sont précisément les fonds déposés sur ce compte, mais non encore distribués aux créanciers, dont l’administrateur judiciaire demandait la remise.

Le juge-commissaire tout comme le tribunal avaient fait droit à sa demande. Mais les juges d’appel avaient réformé le jugement du tribunal, estimant, eux, que les fonds non encore distribués étaient sortis du patrimoine du débiteur et qu’ils ne pouvaient, en conséquence, être considérés comme des actifs.


Mais ce raisonnement vaut à leur arrêt une censure de la Cour de Cassation. En effet, pour la Haute Juridiction, l’administrateur peut se faire remettre les sommes versées par le débiteur au titre des dividendes prévus par le plan de continuation auquel il était soumis, dès lors qu’elles ne sont pas encore réparties par le commissaire à l’exécution du plan au jour de sa résolution et dont le dépôt a été judicieusement ordonné.
Les avocats du cabinet BBP, avocats Paris, soulignent encore que la solution rendue sous l’empire des textes de 2008 devrait, a priori, rester d’actualité sous le régime des nouveaux textes résultant de la réforme du 12 mars 2014.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les compétences du Cabinet BBP Avocats Paris, des renseignements complémentaires sur notre manière de fonctionner, contactez-nous au +33.(0)1.44.96.89.29 ou en remplissant le formulaire contact disponible dans l’onglet « Contactez-nous ».