MSU : Le mécanisme de surveillance unique. 
Il est en vigueur depuis le 4 novembre 2014

Afin de renforcer la solidité du secteur bancaire, le MSU, mécanisme de surveillance unique est entré en vigueur depuis le 4 novembre dernier. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires apportent leur éclairage sur le sujet.

MSU, mécanisme de surveillance unique - Avocat ParisMaître, qui a décidé de mettre en place ce mécanisme de surveillance unique, MSU ?
Cabinet BBP Avocats Paris :
En application de la directive européenne du 15 octobre 2013, la banque centrale européenne (BCE) se voit confier des missions spécifiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit. Le règlement (UE) n°024/2013 du 15 octobre 2013 établit alors le mécanisme de surveillance unique (MSU), composé de la BCE et des autorités compétentes nationales (ACN) des Etats membres participants.

Comment fonctionne ce MSU ?
Cabinet BBP Avocats Paris :
Dans le cadre du MSU, la BCE a une compétence de surveillance prudentielle, nous l’avons vu. Cette compétence est directe à l’égard des établissements de crédit et assimilés importants de l’Union européenne. Il s’agit de compagnies financières holdings, de compagnies financières holdings mixtes établies dans des Etats membres participants, de succursales elles aussi établies dans des Etats membres participants par des établissements de crédit eux-mêmes établis dans des Etats membres non participants. Les ACN, soit l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la France, sont chargées quant à elles de la surveillance prudentielle directe des entités moins importantes. Et ce, sans préjudice du pouvoir de la BCE de décider d’exercer une surveillance prudentielle directe sur ces mêmes entités.

Quel règlement établit le cadre de cette coopération ?
Cabinet BBP Avocats Paris :
C’est le règlement (UE) n°468/2014 de la BCE du 16 avril 2014 qui établit le cadre de la coopération au sein du MSU, entre la BCE et les autorités nationales compétentes, en matière de surveillance des banques. Il fixe également, avec le règlement (UE) n°469/2014 de la BCE du même jour les conditions dans lesquelles la BCE peut prononcer des sanctions. Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du Haut conseil de stabilité financière, institué par les articles L. 631-2 et suivants du code monétaire et financier sont énoncées par un décret du 31 octobre 2014.

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