Temps de pause
. Avantage acquis à titre individuel … ou pas !

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, rapportent que si le maintien d’un temps de pause rémunéré ne constitue pas un avantage acquis à titre individuel ; en revanche, la rémunération correspondante au temps de pause, elle, constitue bien un tel avantage. Explications à travers deux affaires récemment examinées par la Cour de Cassation.

Temps de pauseLa question est ouvertement posée : la remise en cause d’un temps de pause rémunéré, dont l’usage résulte d’un accord collectif, constitue-t-elle ou non un avantage acquis à titre individuel ?
Difficile d’y répondre puisque la justice vient de rendre deux décisions apparemment contradictoires sur le sujet. 
Dans la première affaire, il est question de la remise en cause d’un accord collectif d’entreprise sur le fondement de l’article L. 2261-14 du code du travail. Mais cette remise en cause n’est pas suivie d’un accord de substitution dans le délai légal. Ici, la Cour de Cassation considère alors que la pause journalière de 45 mn dont bénéficiaient les salariés, en application de l’accord collectif, ne constituait pas un avantage individuel acquis. Les salariés concernés qui souhaitaient le maintien de cette pause avaient été sanctionnés, puisqu’ils refusaient de travailler chaque jour 45 mn de plus. Pour les Hauts Magistrats, il est bien question, dans cette affaire, d’un accord collectif, qui se définit notamment comme celui dont le maintien est incompatible avec le respect, par l’ensemble des salariés concernés, de l’organisation collective du travail, qui leur était désormais applicable.
Dans la seconde affaire en référence, la Cour de Cassation étudie la dénonciation d’un accord d’entreprise. Ce dernier prévoyait une pause de 30 mn par jour, rémunérée. Sa suppression avait alors eu pour conséquence un allongement de la durée de travail des salariés de 30 mn par jour, soit 2h30 par semaine, sans contrepartie de rémunération. Ainsi, avant la suppression de l’accord d’entreprise, les salariés travaillaient 32h30 payées 35 heures, après sa suppression ils avaient la même rémunération, mais bien pour 35 heures de travail effectif. Les faits sont donc quelque similaires à ceux exposés dans la première affaire … à première vue seulement. En effet, ici, les Hauts Magistrats prennent une autre décision. Ainsi considèrent-ils que le maintien de la rémunération du temps de pause constituait pour chacun des salariés un avantage acquis à titre individuel.

Comment, dans un tel contexte, expliquer la différence de décision de la Haute Cour, pour deux affaires à priori identiques ?

N’allez pas voir ici un revirement de jurisprudence, il n’en est rien. La réponse se trouve … dans les demandes des salariés respectifs des deux entreprises. Ces demandes étaient bel et bien différentes et appelaient, de ce fait, une décision différente de la Cour de Cassation. En effet, dans le premier arrêt les salariés souhaitaient le maintien de la pause et, pour cela, cessaient leur activité 45mn par jour, comme si la pause avait effectivement été maintenue. Un comportement qui avait entraîné des sanctions, qu’ils contestaient. Dans ce contexte, les Hauts Magistrats ont considéré que l’organisation du temps de travail ne pouvait constituer un avantage individuel acquis. Et il en va bien autrement dans la seconde affaire. Dans celle-ci, les demandes des salariés ne portaient pas sur le maintien de la pause, mais sur le paiement d’une rémunération supplémentaire, liée à un temps de travail supplémentaire, engendré par la suppression de la pause rémunérée. Les Hauts Magistrats ont bien établis ici que c’est bien la rémunération correspondante au temps de pause qui constitue l’avantage acquis à titre individuel et non le maintien du temps de pause rémunérée.

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