Relations collectives au travail. Attention aux ratures lors des votes !
Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail expliquent que les bulletins de vote comportant des ratures peuvent avoir une incidence sur l’attribution des sièges au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, le CHSCT. Ils donnent un éclairage sur la désignation des membres audit comité qui entraîne, parfois, de véritables casse-têtes mathématiques ! Cette règle est également valable pour les élections au comité d’entreprise.
Les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, le très influent CHSCT, sont élus au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour … sauf si les membres du collège chargé de leur désignation en décident autrement ! Cela revient à dire que l’attribution des sièges doit se faire en fonction du quotient électoral puis, si certains sièges restent encore à pourvoir, à la plus forte moyenne.
Illustration dans une affaire examinée récemment par la Cour de Cassation. Ici, 3 des 4 sièges ont pu être pourvus précisément par l’application de la règle du quotient électoral. En l’espèce, le dernier siège devait donc être attribué à la plus forte moyenne. Lors du vote, sur les 20 suffrages valablement exprimés, 16 votes ont été recueillis par une liste de 4 candidats. Les 4 autres votes l’ont été par une liste d’un seul candidat. Si l’on applique le principe de la moyenne on obtient pour la première liste : 16/4 = 4 et pour la seconde 4/1 = 4, soit la même moyenne. Mais le 4ème candidat de la première liste estime que le siège doit lui être attribué puisque sa liste a obtenu un nombre plus important de votes (16 contre 4).
Mais les votants ont effectué des ratures sur les bulletins de la première liste, 5 au total. Les Hauts Magistrats rappellent alors que ces ratures ont une incidence sur le calcul des voix recueillies par chaque liste. Pour déterminer la juste moyenne de la première liste, il faut procéder à de véritables comptes d’apothicaires ! Ainsi, il faut d’abord multiplier le nombre de voix recueillies par la liste par le nombre de candidats. Ici la liste a recueilli 16 voix et compte 4 candidats, soit 16×4=64. Puis il faut retirer du chiffre ainsi obtenu le nombre de ratures, on obtient alors : 64-5=59. Puis, il faut diviser ce nouveau chiffre par le nombre de candidats, soit 59/4=14,75. Enfin, la moyenne recherchée des voix s’obtient définitivement en divisant le nombre de voix recueillies compte tenu des ratures par le nombre de candidats de la liste : 14,75/4=3,69. La moyenne de la première liste est donc inférieure à celle de la seconde qui, elle, est bien de 4. Ainsi, le 4ème siège doit être attribué au candidat de la seconde liste, puisque c’est lui qui a obtenu la plus forte moyenne. Il est à noter que cette règle n’est pas nouvelle. En effet, la Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de la rappeler en ce qui concerne les élections au comité d’entreprise. Mais il semble que ce soit la première fois qu’elle ait eu à y faire référence dans un arrêt concernant le CHSCT.