Stationnement des personnes à mobilité réduite
Des places réservées dans les parties communes des copropriétés .
Afin de faciliter l’accessibilité de tous les bâtiments, y compris les copropriétés, aux personnes à mobilité réduite, des places de stationnement doivent désormais leur être réservées dans les parties communes des immeubles d’habitation. Une nouvelle disposition figurant désormais dans le code de la construction et de l’habitation, rapportée par les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit immobilier.
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d’urbanisme (PLU) ou à d’autres documents d’urbanisme doit désormais prévoir qu’une partie des places de stationnement dans les parties communes soit réservée aux personnes à mobilité réduite. Cette disposition fait référence à l’obligation d’accessibilité définie dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH), par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre dernier (art. 1er, l, 2°).
En outre, le règlement de copropriété doit mentionner, selon des conditions définies par décret, les modalités dans lesquelles ces places de stationnement adaptées seront louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.
En application de l’article 24, de la loi du 10 juillet 1965, tel qu’il résulte de la loi Alur, l’adaptation dudit règlement à cette nouvelle disposition devra être adoptée à la majorité simple et publiée ensuite à la conservation des hypothèques, moyennant le paiement d’un droit fixe.
En ce qui concerne les établissements recevant du public (ERP) situés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation, il sera créé des régimes dérogatoires si les copropriétaires refusent de faire effectuer les travaux de mise en accessibilité, dans les conditions prévues à l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. La dérogation est de droit lorsque l’établissement existe à la date de publication de l’ordonnance, soit le 27 septembre. La dérogation est facultative et attribuée dans des conditions fixées par décret, pour les ERP dont l’ouverture est envisagée dans l’immeuble.