Les rémunérations des dirigeants davantage encadrées

Loi de séparation et de régulation bancaire
La crise financière a mis en exergue le caractère excessif de la rémunération de nombre d’agents financiers, traders ou dirigeants d’entités bancaires. Désormais, la loi de séparation et de régulation bancaire permet de l’encadrer avec davantage de rigueur, comme le rapportent les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires.

« Rémunérations des dirigeants » L’assemblée générale ordinaire annuelle des organismes de crédits doit être consultée sur l’enveloppe globale réservée à toutes les rémunérations versées, durant l’exercice écoulé, aux dirigeants responsables et aux salariés se trouvant dans la même tranche salariale. Il s’agit ici d’examiner avec insistance les rémunérations de toute personne dont les activités peuvent avoir une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement ou du groupe en référence. Par ailleurs, le comité des rémunérations, ou l’organe délibérant, examine également annuellement la politique de rémunération vis-à-vis des membres du personnel. Tous ces établissements et leurs filiales doivent s’assurer que la rémunération des personnels précédemment cités est soumise au plafonnement, fixé par arrêté du ministre de l’économie. Dans certaines limites et sur décision de l’assemblée générale compétente, il peut néanmoins être dérogé à ce plafonnement.


Dans les établissements financiers dont la situation a justifié la saisine de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), les rémunérations variables peuvent être réduites, voire annulées, en cas de mise en œuvre d’une ou plusieurs des mesures de résolution. L’ACPR s’assure que ces modalités garantissent une participation financière du personnel de direction.

En cas de révocation d’un dirigeant responsable, prononcée précisément comme mesure de résolution, le versement de sa rémunération est annulé. Le terme rémunération comprend ici son salaire, mais également ses indemnités ou ses avantages dus ou susceptibles de l’être à l’occasion de la cessation ou du changement de ses fonctions. Idem pour un dirigeant suspendu à la suite de la désignation d’un administrateur provisoire : tous les éléments de rémunération évoqués précédemment ne lui seront en aucune façon versés durant cette administration provisoire. A l’issue de cette dernière, c’est l’assemblée générale qui se prononce sur la reprise ou non de ces versements.

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