Les associés d’une société en nom collectif (SNC)

Quelle est la qualité des associés d’une société en nom collectif ? Quelle est la nature de l’activité exercée par les associés gérants ? Autant de questions auxquelles répondent les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires.

Société en nom collectif - SNC - Avocat ParisUne ordonnance de 2008 a modifié le champ d’application du livre VI du Code du Commerce, afin de permettre aux auto-entrepreneurs de bénéficier de ses procédures. Et, depuis lors, il n’est plus applicable aux commerçants mais aux personnes exerçant une activité commerciale.
Or, cette modification semblait justement exclure du champ d’application les associés d’une société en nom collectif puisque, s’ils ont bien la qualité de commerçant par application de l’article L.221-1 du Code du Commerce, ils n’exercent pas, en tant que tel, d’activité commerciale.

Pourtant la Cour de Cassation a jugé très exactement le contraire, par un arrêt du 5 décembre 2013. Selon elle, les associés gérants d’une société en nom collectif, qui ont donc de droit la qualité de commerçant, sont réputés exercer une activité commerciale, au sens des articles L.631-2 et L.640-2 du Code du Commerce, et ce, dans leur rédaction de la modification issue de l’ordonnance de 2008. Et, puisque les associés sont donc réputés exercer une activité commerciale au sens du livre VI du Code du Commerce, ils bénéficient donc des procédures régies par lui et sont, de fait, exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers.
L’arrêt du 5 décembre 2013 a été rendu après un avis de la chambre commerciale, demandé dans le cadre de l’article 1015-1 du Code de procédure civile. La chambre commerciale avait alors prôné la même solution, en considérant toutefois que cette mesure s’applique à tous les associés de la SNC et non seulement aux associés gérants.

Enfin, il convient de préciser que la Cour de cassation prend soin de limiter la solution au seul Livre VI du Code du Commerce. En effet, rappelons-le, c’est uniquement au sens de ce livre que les associés en question sont réputés exercer une activité commerciale.


Attention : Tout cela implique que le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables aux associés gérants d’une SNC.

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