Recouvrement d’une dette de jeu

Dette de jeu : Aucune action en justice ne peut être intentée. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, rapportent qu’un casino ne peut en aucun cas poursuivre l’un de ses clients endetté si la somme due se rapporte à des prêts consentis par l’établissement lui-même, afin d’alimenter le jeu.

Dette de jeu, le recouvrement - Avocat ParisSelon la règle posée par l’article 1965 du Code Civil, la loi ne permet pas d’ester en justice pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari. Prenons l’exemple d’une affaire rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation, dans laquelle un casino avait décidé de poursuivre le recouvrement de treize chèques émis à son ordre par un couple, en contrepartie de la remise de plaques de jeu et revenus pour manque de provision. Pour leur défense, les époux incriminés ont précisément invoqué l’article 1965. Leur défense a été accueillie favorablement, tant en appel qu’en cassation.

Si toute remise de plaques de jeu, contre un chèque, ne constitue pas une avance ni une opération de crédit, il a été jugé, ici, que les circonstances de fait démontraient que la remise de plaques n’a eu pour but que de couvrir un prêt consenti par le casino pour alimenter le jeu. Les juges de fond ont constaté que, d’une part, les chèques portés à l’encaissement étaient toujours enregistrés en fin de session et systématiquement postdatés par rapport à leur date d’enregistrement sur le registre des changes. D’autre part, le couple avait réutilisé à plusieurs reprises la même formule de chèque lors de sessions de jeu différentes, voire de la même session. Ainsi, la Cour a estimé que les chèques litigieux n’avaient pas été utilisés comme moyen de paiement, mais qu’ils correspondaient bel et bien à un crédit, destiné à alimenter le jeu. Les clients étaient donc bien fondés à opposer au casino l’exception de jeu.

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