Remplacement en cascade.
Attention au terme du Contrat à durée déterminée !
Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail, rappellent aux chefs d’entreprise qu’un CDD conclu pour remplacer l’un des leur salarié absent a pour terme le retour de ce dernier. En effet, il est impossible de mettre fin au contrat avant le retour effectif de l’absent. Les choses se compliquent lorsqu’il s’agit de remplacement dit en cascade. Explications à travers une décision récente de la Cour de Cassation.
En préambule, notons que la jurisprudence reconnaît à l’employeur la possibilité de pourvoir à l’absence d’un salarié permanent de l’entreprise par ce que l’on appelle un « remplacement en cascade ». C’est-à-dire qu’un contrat à durée déterminée – CDD – peut être conclu pour remplacer un salarié qui serait lui-même affecté temporairement au remplacement d’un autre salarié, absent de l’entreprise.
Dans l’affaire qui nous intéresse ici, c’est précisément le cas d’un employeur qui décide de remplacer un salarié absent pour cause de congé maladie par un autre salarié de l’entreprise, et donc en interne, et de recruter, au moyen d’un CDD, pour pourvoir le poste laissé vacant par le salarié remplaçant. Nous sommes donc typiquement dans le cas d’un remplacement en cascade. Ce dernier est d’ailleurs mentionné dans le CDD conclu. Y figure donc le nom et la qualification du salarié absent initialement, mais aucun terme précis. En l’espèce, conformément à l’article L. 1242-7 du code du travail, il doit prendre fin au retour du salarié absent, mentionné dans les termes du contrat.
Mais, ultérieurement, le remplaçant interne à l’entreprise est déclaré inapte à occuper le poste du salarié en congé maladie. L’employeur décide de rompre le CDD avant le retour de ce dernier, estimant que ce contrat était arrivé à son terme, puisque le remplaçant interne reprenait alors son poste.
La question se pose donc clairement ici : quand le CDD prend-il fin ? Au retour du salarié ayant justifié le recours au CDD – à savoir ici celui en congé maladie – ou à la reprise de poste du remplaçant en interne ? Dans cette affaire, la Cour de Cassation apporte une réponse claire : en application de l’article L. 1242-7 du code du travail, le CDD ne peut prendre fin qu’au retour du salarié dont l’absence avait constitué le motif de recours à un tel contrat. Selon les Hauts Magistrats, le remplacement en cascade réalisé par l’employeur est sans incidence sur le terme du contrat ; cela ne l’autorise donc pas à rompre le CDD pour ce motif.
Il faut donc retenir ici qu’un employeur est tenu de conserver le salarié en CDD jusqu’au retour du salarié absent. Dans le cas contraire, la rupture sera constatée avant la réalisation de l’événement qui constitue précisément l’objet dudit contrat … et donc rupture anticipée injustifiée.