Qu’est-ce que la réforme du droit des contrats ?

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur. Elle est issue de l’ordonnance du 10 février 2016. Alors qu’implique-t-elle précisément ? Quelle est sa nature, quel est son contenu et quels sont ses objectifs ? Réponses avec les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit des affaires.

Qu’est-ce que la réforme du droit des contrats ?La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations se différencie par certaines spécificités que les avocats du cabinet BBP, avocat Paris, experts en droit des affaires vous proposent de recenser ici.

Quelle la nature de cette réforme ?

Cabinet BBP Avocats Paris : Pour gagner un temps précieux, le gouvernement a décidé de mener cette réforme par ordonnance, sans débats parlementaires. En effet, la réécriture de plus de 300 articles issus du code civil aurait pris des années ! C’est la raison pour laquelle c’est un projet de loi d’habilitation qui a été présenté au Parlement, autorisant le gouvernement à procéder seul à la réforme tant attendue dudit code, datant, rappelons-le de l’époque napoléonienne ! Et si les régimes des sûretés ou des procédures collectives avaient déjà pu être modifiés par ordonnance, pourquoi le code civil n’aurait-il pas pu être modifié également ainsi ?

Cette réforme se distingue également par son contenu, pourquoi ?

Cabinet BBP Avocats Paris : Cette spécificité vient de la nature même de cette réforme. En effet, elle se situe constamment entre la codification à droit constant, avec des décisions de jurisprudence établies depuis longtemps déjà, et la nécessité d’opérer de véritables innovations compte tenu de la référence à un droit plus que bicentenaire !

Quels sont précisément les objectifs de cette réforme ?
Quelles évolutions visent-ils spécifiquement ?

Cabinet BBP Avocats Paris : Les rédacteurs ont clairement posé leurs objectifs dans le rapport qu’ils ont remis au Président de la République. Ils expliquent ainsi avoir voulu moderniser et simplifier le code civil. Mais ce n’est pas tout, ils annoncent tout aussi bien une meilleure lisibilité des textes et un renforcement de l’accessibilité du droit commun des contrats. Ainsi, dans un inventaire de notre droit actuel, le texte recense les règles difficilement accessibles par les acteurs économiques, mais aussi un besoin de consensualisme davantage facilitateur d’échanges ou encore un renforcement d’attractivité faisant jusque-là défaut au droit français. Car il est bien question ici précisément d’offrir une réelle attractivité économique du droit des contrats.

Comment cela se traduit-il dans les textes ?

Cabinet BBP Avocats Paris : En réalité, cette réforme offre une sorte de « boîte à outils » permettant à la partie insatisfaite de choisir la voie la plus appropriée pour obtenir gain de cause. Exemple pour les créanciers : la mise à disposition de droits unilatéraux destinés à débloquer certaines situations sans avoir à passer devant un juge. Mais la réforme fait également la part belle à des mesures sécurisantes pour les relations d’affaires, comme pour la partie contractante estimée la plus faible. Exemple : la suspension de l’exécution de l’obligation d’un contractant. Cette réforme est donc applicable à la fois aux relations entre entreprises, mais aussi à celles entre entreprises et particuliers et aux particuliers entre eux.

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