Quelles informations communiquer lors de la signature d’un contrat ?

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, issue de l’ordonnance du 10 février 2016, apporte de nouveaux outils. Ainsi les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit des affaires, apportent leur éclairage sur les informations devant être communiquées.

Signature d’un contrat, quelles sont les informations à communiquer ?En préambule, les avocats du cabinet BBP, avocat Paris, experts en droit des affaires, expliquent que les informations devant être communiquées lors de la signature de tout contrat sont celles qui sont déterminantes pour le consentement de l’autre partie.

Ainsi, doit donc toujours être porté à connaissance tout ce qui est « déterminant pour le consentement de l’autre », sans même tenir compte de la qualité de professionnel ou de particulier de cet « autre ».

Tentons de recenser ces informations qui ont une importance déterminante : ce sont celles qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Cela implique que le devoir d’information est subordonné à la connaissance de l’information par le créancier d’une part et à l’ignorance de l’information par l’autre partie d’autre part.

Attention ! Cette ignorance doit être légitime et peut tenir aux relations de confiance entre les contractants. Dans le nouvel article 1112-1 du code civil, le devoir de s’informer fixe la limite de l’obligation précontractuelle d’information. L’ordonnance du 10 février 2016, précise à l’alinéa 2 de ce même article que ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. En la matière, l’ordonnance s’en remet à la jurisprudence de la Cour de Cassation.

En effet, l’absence d’une obligation d’information sur la valeur du bien à la charge de l’acheteur est depuis bien longtemps déjà admise pat les Hauts Magistrats. Prenons ainsi l’exemple d’un arrêt notoire de la Haute Juridiction censurant la cour d’appel de Paris qui avait annulé une vente de photographies au motif que l’acquéreur avait entendu faire un usage exclusif des informations qu’il détenait. Les Hauts Magistrats avaient à ce moment précis estimé « qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur ». Cette solution est désormais étendue, la cour estimant que l’acquéreur, même s’il dispose de la qualité de professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis.


Notons ici que toute personne prétendant qu’une information lui était due doit prouver que l’autre partie la lui devait. A charge alors pour cette autre partie de prouver à son tour qu’elle l’a fournie. Là encore cette règle reprend la solution dégagée depuis longtemps déjà par la jurisprudence.

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