Pièces justificatives exigées par le bailleur.
La liste est désormais fixée par décret
Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, rapportent qu’un décret, en date du 5 novembre dernier, fixe la liste des pièces justificatives que le bailleur est en droit de demander à son locataire et sa caution, préalablement à la rédaction du contrat de bail d’un logement, qu’il soit nu ou meublé. Détails..
Rappelons en préambule que c’est l’article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014, qui prévoit que la liste des pièces justificatives exigibles par le propriétaire du logement à son futur locataire ou sa caution, préalablement à l’établissement du contrat de location, doit être fixée par décret. C’est désormais chose faite, depuis le 5 novembre 2015. Deux listes de pièces justificatives figurent désormais en annexe de l’article 22-2 : l’une concerne le locataire et l’autre sa caution.
Liste des pièces justificatives pouvant être exigées de chacun des candidats à la location :
A. – Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants : carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
B. – Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants : trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles, attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile, dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
C. – Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants: contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai, l’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale, l’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan, la copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant, la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale, toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels, carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.
D. – Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants : le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire, trois derniers bulletins de salaires, justificatif de versement des indemnités de stage, les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées, justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur, attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement, avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers, titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière, justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Liste des pièces justificatives pouvant être exigées de leurs cautions :
A. – Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants : carte nationale d’identité française ou étrangère ; passeport français ou étranger ; permis de conduire français ou étranger ;
B. – Pour les cautions personnes morales les deux justificatifs : extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ; justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.
C. – Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants : dernière quittance de loyer ; facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois ; attestation d’assurance logement de moins de trois mois ; dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
D. – Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants : contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d’essai ; l’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ; l’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ; la copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant ; la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ; toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.
E. – Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants : dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire ; titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ; trois derniers bulletins de salaires ; les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ; justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ; justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Attention ! Tout manquement à l’article 22-2 de la loi de 1989 est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3.000€ pour une personne physique et 15.000€ pour une personne morale.
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