Mariage entre deux personnes de même sexe
La Cour de Cassation autorise une union franco-marocaine . Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, soulignent que toute entrave à l’une des libertés fondamentales peut constituer une atteinte à l’ordre public. Ils s’appuient sur un arrêt rendu fin janvier dernier par la Cour de Cassation, autorisant le mariage d’un couple homosexuel franco-marocain, en contradiction avec une convention bilatérale entre les deux pays.
1981. La France et le Maroc signent une convention bilatérale dans laquelle il est stipulé qu’en cas de mariage entre ressortissants des deux pays, chacun des futurs époux doit se conformer aux lois de son pays. Or, la loi marocaine n’autorise pas le mariage homosexuel. Le texte souligne d’ailleurs que les ressortissants marocains ne peuvent se marier avec un Français, ou une Française, de même sexe. Mais dans son article 4, la convention stipule qu’en cas d’incompatibilité avec l’ordre public, l’une ou l’autre des lois peut être écartée.
2014.
Deux hommes, l’un de nationalité française, l’autre de nationalité marocaine, décident de se marier en France. Mais, s’appuyant sur la convention bilatérale de 1981, le Ministère Public forme une opposition au mariage. Par deux fois, la justice donne raison au couple : le tribunal de grande instance puis la cour d’appel de Chambéry rejettent la demande du Ministère Public et autorisent, de fait, l’union des deux hommes. Mais le Procureur Général forme un pourvoi en Cassation. La Haute Juridiction était donc appelée à se prononcer sur cette affaire qui commençait à faire couler beaucoup d’encre… La Cour a avancé le fameux article 4 et a relevé que la loi marocaine, qui n’autorise pas le mariage homosexuel, pouvait être écartée car incompatible avec l’ordre public français. Rappelons ici ce qui définit précisément la notion d’ordre public. Il s’agit de l’ensemble des règles relatives à l’organisation de la Nation, l’économie, la morale, la santé, la sécurité, la paix publique et … les droits et libertés essentiels de chaque individu. Or, en France, la liberté de se marier est l’une de ces libertés fondamentales et, depuis la loi du 7 mai 2013, elle est applicable aux couples de même sexe.
La Cour de Cassation a également rappelé l’existence d’un lien de rattachement à la France du futur époux marocain, à savoir son domicile. Elle a ajouté que, certes, la loi marocaine n’autorisait pas le mariage homosexuel, mais sans le condamner de façon universelle.
En conclusion, la Cour de Cassation, dans son arrêt du 28 janvier dernier, a bien autorisé le mariage de ces deux hommes car elle a estimé que le respect de la liberté fondamentale de se marier, inscrit dans l’ordre public français, devait l’emporter sur la convention bilatérale signée entre les deux pays.