Manquement aux obligations professionnelles. 
Cacher sa mise en examen peut être une faute

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail, rappellent que tout salarié est tenu à des obligations de loyauté et de fidélité vis-à-vis de son employeur. Ainsi, cacher sa mise en examen, si elle est en rapport avec ses activités professionnelles, peut être considéré comme une faute, et donc un motif de licenciement.

Cacher sa mise en examen peut être une faute - Avocat ParisLe salarié doit une obligation générale de loyauté ou de fidélité à son employeur, durant l’exécution de son contrat de travail, et ce, indépendamment de toute clause. Il ne doit donc commettre aucun acte contraire à l’intérêt de l’entreprise. Il est donc établi que taire une mise en examen, en rapport avec ses activités professionnelles, constitue, de fait, un manquement à cette obligation.

C’est en tout cas ce que vient de rappeler la Cour de Cassation à une salarié. Dans un arrêt du 29 septembre dernier, la Haute Juridiction note en effet que « la dissimulation d’un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle tout salarié est tenu envers son employeur, dès lors qu’il est de nature à avoir une incidence sur l’exercice de ses fonctions ».

Dans cette affaire, l’employeur avait porté plainte contre une salariée, médecin-conseil, pour suspicion de fraude. Le procureur de la République avait alors mis en examen l’intéressée pour « escroquerie en bande organisée pour des faits intéressant le paiement des prestations de la sécurité sociale ». L’employeur, qui n’était pas partie civile au procès, avait été tardivement informé de cette mise en examen. Mais dès sa connaissance, il avait alors immédiatement engagé une procédure de licenciement disciplinaire contre sa salariée. Cette dernière invoque la présomption d’innocence, dont bénéficie tout individu mis en examen, pour contester son licenciement.

Pourtant, cet argument ne convainc pas les différents juges. Ainsi, la cour d’appel, si elle ne fonde pas sa décision sur la seule mise en examen, puisqu’effectivement la salariée doit bénéficier de la présomption d’innocence, retient néanmoins « que ce fait avait été caché à l’employeur alors qu’il était en rapport avec les fonctions professionnelles de la salariée et de nature à en affecter le bon exercice ». La cour caractérise ainsi « un manquement de l’intéressée à ses obligations professionnelles ».

La Cour de Cassation émet donc le même avis et valide le licenciement disciplinaire de la salariée, non pour sa mise en examen mais pour l’avoir dissimulée. La Haute Juridiction y voit un double motif : le fait que la mise en examen était en rapport avec les activités professionnelles de la salariée et qu’elle était de nature à avoir une incidence sur l’exercice de ses fonctions.

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