Avocat Paris ://Journée mondiale de la contrefaçon

Journée mondiale de la contrefaçon.
Le boom de la contrefaçon en Europe.

Selon une étude rapportée par plusieurs média ce mercredi 6 juin, à l’occasion de la journée mondiale de la contrefaçon, cette dernière ferait désormais perdre 60 milliards d’€ à l’économie européenne. Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit des affaires, nous rappellent ici ce qu’est précisément la contrefaçon et ce que risquent leurs auteurs.

Journée mondiale de la contrefaçon
. Le boom de la contrefaçon en Europe

En effet, Le Figaro notamment rapporte qu’une étude de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle fait état de 60 milliards d’euros de perte pour un ensemble de 13 secteurs de l’économie européenne, parmi lesquels les cosmétiques, l’habillement, la maroquinerie, ou encore les chaussures ou les smartphones. Ce chiffre est estimé à 6,8 milliards d’euros pour la France.

Et le quotidien de poursuivre :

« Cette enquête montre que les pertes directes annuelles atteignent 7,5% des ventes pour les secteurs concernés (…), 5,8% pour la France. » Un fléau qui a également des répercutions plus que notoires sur l’emploi : « L’étude chiffre à près de 435.000 les emplois perdus à cause de la contrefaçon. » Enfin le journal note que, toujours selon l’étude, « la contrefaçon coûte aussi près de 15 milliards d’euros aux Etats, en perte d’impôts et de cotisations sociales ».

Mais qu’est-ce exactement que la contrefaçon et que risquent leurs auteurs ?
Les avocats du cabinet BBP -Avocats Paris, experts en droit des affaires apportent une définition complète de la contrefaçon, selon les articles en référence dans le code de la propriété intellectuelle. Ainsi l’article L. 335-2 dudit code dispose que :

« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. »

L’Insee de son côté donne une définition plus généraliste :

« La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit d’auteur, sans l’autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. »

De son côté l’Institut national de la propriété intellectuelle, l’Inpi, estime qu’il « existe autant de contrefaçons que de types de création. » L’organisme identifie différents secteurs de contrefaçon : celui relatifs aux identifiants commerciaux, la contrefaçon qui s’attaque aux créations artistiques ou au design, celle qui touche des créations techniques et enfin celle qui frappe les logiciels. « La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Il peut s’agir d’une marque, d’un modèle, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, d’un circuit intégré ou d’une obtention végétale. On assimile aussi à de la contrefaçon les atteintes portées aux droits voisins (par exemple les droits des artistes-interprètes) et aux Appellations d’origine, AO, et Indications géographiques protégées, IGP. » Et l’Inpi de préciser encore : « Attention ! On ne parle de contrefaçons que dans les cas d’atteintes (de « copies ») à des droits de propriété intellectuelle. D’autres atteintes existent en dehors de la contrefaçon : concurrence déloyale, dénigrement … mais elles sont sanctionnées par d’autres voies. »

En matière de sanctions applicables, les avocats experts citent encore l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « la contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »

Pour être complets, les avocats du cabinet BBP – Avocats Paris avancent également l’article L. 716-9 de ce même code qui dispose quant à lui que :

« Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :

a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »

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2018-08-17T12:37:14+00:00