Un parlementaire peut être poursuivi pour détournement de fonds publics !

La Cour de Cassation a rendu un appel qui risque de faire date, mercredi 28 juin. En effet, les Hauts Magistrats estiment qu’un parlementaire peut bel et bien être poursuivi pour détournement de fonds publics. Explications avec les avocats du cabinet BBP Avocats Paris.

Un parlementaire peut être poursuivi pour détournement de fonds publics

Les avocats du cabinet BBP rappellent la genèse du dossier. Suite à un signalement de la cellule anti blanchiment du ministère de l’Economie, plusieurs sénateurs – dont certains aujourd’hui ne sont plus en fonction – sont soupçonnés de détournement de fonds publics. Pour leur défense, ils invoquent alors l’article 4 de la Constitution de 1958, qui dispose que :

« Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1er dans les conditions déterminées par la loi. La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »

Ils estiment par ailleurs, que, n’ayant pas en main de fonds publics, ils ne peuvent les détourner. Ils s’en remettent ainsi au code pénal qui ne prévoit aucunement la possibilité pour les sénateurs de commettre un tel délit. Ils avancent que dans ce dossier sont montrés du doigt des crédits alloués aux collaborateurs parlementaires, rémunération entrant dans la catégorie des fonds publics non affectés. Les sénateurs demandent donc l’annulation de leur mise en examen dans cette affaire. La dite demande est rejetée une première fois par la Cour d’appel de Paris, en décembre dernier. Face à ce rejet, les sénateurs décident alors de se pourvoir en Cassation.
La décision des Hauts Magistrats était particulièrement attendue par la classe politique, tant les affaires liées aux rémunérations des collaborateurs parlementaires se succèdent ! Elle pourrait incontestablement faire jurisprudence dans d’autres dossiers, très médiatiques.

Il s’agit de répondre une fois pour toute à cette question :

Un parlementaire peut-il oui ou non être poursuivi et mis en examen pour détournement de fonds publics ?
La Cour de Cassation a donc répondu oui. Les Hauts Magistrats ont rejeté le pourvoi des sénateurs et confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris. Selon Public Sénat, la Cour de Cassation a, à son tour, attribué «  au sénateur « la qualité de personne chargée d’une mission de service public (…) reconnue à toute personne chargée (…) d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général ». Une mission « par essence » dévolue aux sénateurs, d’après l’arrêt ».

Les avocats experts rappellent ici l’article 432-15 du code pénal qui dispose que :

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction. La tentative du délit prévu à l’alinéa qui précède est punie des mêmes peines. »

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