Fiche pénibilité : La loi Rebsamen la supprime !
Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail, rapportent que la loi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, supprime l’obligation d’établir une fiche pénibilité pour chaque salarié exposé au-delà des seuils définis. Désormais, les entreprises concernées par les facteurs de pénibilité n’auront plus qu’à établir une simple déclaration aux caisses de retraite. Revue de détails de la loi.
Fiche pénibilité supprimée par la loi Rebsamen. Depuis le 19 août 2015, date de l’entrée en application de la loi Rebsamen, du nom du Ministre du Travail, les entreprises concernées par les facteurs de pénibilité ne sont plus tenues d’établir une fiche de pénibilité pour tout salarié exposé au-delà des seuils. C’était effectivement l’une des mesures très attendue par les entreprises concernées. Ladite fiche est désormais remplacée par une simple déclaration de l’employeur aux caisses de retraite.
Alors comment cela va-t-il désormais se passer concrètement ?
L’employeur déclare les salariés effectivement exposés aux facteurs de pénibilité, via la Déclaration Annuelle des Données Sociales, DADS, puis la Déclaration Sociale Nominative, DSN. Puis, la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, Carsat, informe les salariés concernés de leur exposition. Ces derniers sont également avisés des points dont ils bénéficient sur leur relevé annuel. La loi Rebsamen précise par ailleurs que les informations contenues dans la déclaration sont « confidentielles » et qu’elles « ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur ».
En matière de définition de la pénibilité et d’appréciation de l’exposition des salariés, le législateur prévoit que les branches professionnelles peuvent déterminer, par le biais d’un accord de branche étendu ou d’un référentiel, des « situations type d’exposition ». Pour cela, elles se réfèrent aux postes, métiers et situations de travail. Une fois cette détermination effectuée, l’employeur pourra alors directement appliquer le référentiel ainsi établi pour effectuer sa déclaration. Ici, la loi précise qu’un employeur ne pourra être mis en cause pour le non-respect de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail du seul fait qu’il déclare l’exposition de son salarié à un facteur de pénibilité.
Il faut par ailleurs préciser que le délai de l’action contentieuse que le salarié peut engager pour obtenir l’attribution de points sur son compte pénibilité est réduit de 3 à 2 ans, et le délai de contrôle des caisses est lui ramené à 3 ans au lieu de 5 ans, antérieurement.
Enfin, la loi s’attache à rectifier les cotisations dues au titre de la pénibilité. En effet, les taux fixés par le décret portant sur la cotisation additionnelle due par les entreprises qui déclarent des salariés exposés à un plusieurs facteurs de pénibilité ne correspondaient pas aux actuelles fourchettes légales. Pour corriger cette erreur, l’article L. 4162-20 du code du travail a été modifié. Désormais, si le salarié n’est exposé qu’à un facteur de pénibilité, la cotisation est comprise entre 0,1% (au lieu de 0,3% auparavant) et 0,8%. Dans le cas d’une poly exposition, la cotisation est alors comprise entre 0,2% (contre 0,6%) et 1,6%.
En ce qui concerne la cotisation pénibilité due par toutes les entreprises, même celles qui ne sont pas concernées, le législateur précise qu’elle n’est pas due au titre des années 2015 et 2016.