Droit : Loi Macron
. Ce qui va changer pour les professions du droit

Droit : Dans l’objectif de favoriser la croissance, le gouvernement a décidé d’ouvrir certaines activités, via la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, du nom du Ministre de l’Economie, Emmanuel Macron. Parmi les visées : les professions du droit. Ainsi, l’installation sera libre pour tout candidat ayant les diplômes requis.

Droit : Ce que va changer la Loi Macron - Avocat ParisAujourd’hui la France compte 9.600 notaires, exerçant dans 4.500 offices. Mais ces derniers sont inégalement répartis sur le territoire. Ainsi, y a-t-il 1 notaire pour 17.500 habitants en Seine-Saint-Denis, contre 1 pour 4.500 en Aveyron. De plus, en 30 ans, la population française a augmenté de 10 millions d’habitants, alors que ces 25 dernières années, 600 offices notariaux ont disparu. L’Autorité de la concurrence doit donc établir une cartographie, afin de délimiter avec précision les zones où le nombre d’études est insuffisant. Dans ces zones où les besoins se font ressentir, l’installation sera désormais libre, à la condition expresse que le candidat possède tous les diplômes requis. Cette disposition précise est également applicable aux nouveaux huissiers et commissaires priseurs judiciaires.

Par ailleurs, les grilles tarifaires de ces professions doivent être revues, tout du moins en ce qui concerne les actes de la vie courante et pour la plupart des transactions immobilières. Leur prix devrait donc baisser.

La loi Macron ouvre également le capital entre les professionnels. Ce qui signifie, par exemple, qu’un avocat et un notaire pourront alors s’associer au sein d’une même structure.

La limite d’âge pour exercer ces métiers est désormais fixée à 70 ans.
La loi précise également que les données du Registre National du Commerce et des Sociétés, RNCS, devront être librement accessibles.
Il est à noter que tous ces points ont soulevé une vive réaction chez les professionnels concernés. Ils ont dénoncé « la marchandisation du droit » lors d’une grande manifestation, le 10 décembre dernier. Ils craignent un recul de l’accès au droit.

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