Justice prud’homale et loi Macron

Justice prud’homale : ce qui va changer. 
Dans son texte de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, du nom du Ministre de l’Economie, le gouvernement s’attaque à la justice prud’homale qu’il souhaite plus rapide et plus sûre.

Justice prud'homale et loi Macron - Avocat ParisSe lancer dans une procédure aux prud’hommes peut s’avérer une aventure de longue haleine : 15 mois en moyenne et jusqu’à 4 ans à Paris ! Une route à rebondissements également puisque 65% des décisions font l’objet d’un appel et que dans 70% des cas, ces décisions réexaminées en appel sont modifiées, voire annulées. Il n’en fallait pas tant pour faire constater au gouvernement que la justice prud’homale « fonctionne mal ».
Les choses doivent donc évoluer, et c’est l’objectif affiché de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, portée par l’emblématique Ministre de l’Economie, Emmanuel Macron. Ce dernier estime qu’une « justice du travail plus rapide et plus sûre, c’est une protection renforcée des salariés et une simplification pour les entreprises ».

Il serait question ici d’encadrer les délais. Ainsi, par exemple, en cas de non présence du défendeur et à la demande de la partie présente, le bureau de conciliation pourra statuer sur le fond de l’affaire. Autre exemple : en cas de non conciliation, avec l’accord des deux parties, l’affaire peut être renvoyée devant un bureau restreint, qui doit la juger dans les trois mois.


Justice prud’homale, sur le fond : les conseillers prud’hommes doivent se comporter comme de véritables juges. En ce sens, ils devront tous suivre une formation initiale obligatoire et devront respecter les règles déontologiques qui seront énumérées précisément dans un « livre de bonne conduite ». En cas de manquement, les fautifs devront s’expliquer devant une commission nationale de discipline, qui prendra les sanctions qu’elle juge nécessaires. 
Le texte prévoit également de créer un statut du défenseur syndical et de renforcer le pouvoir des inspecteurs du travail et du pouvoir judiciaire. Il est question, ici, du juge départiteur.

Il est à noter qu’une première loi pour la réforme de la 
Justice prud’homale avait déjà été votée par le Parlement, en novembre dernier, et validée par le Conseil Constitutionnel. Elle portait sur la désignation des conseillers prud’hommes : le Gouvernement est désormais habilité à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour instaurer un nouveau mode de désignation des conseillers prud’hommes, jusqu’à présent élus au suffrage universel. Il peut ainsi déterminer les modalités d’une désignation sur la base de la représentativité des syndicats dans les entreprises.

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