Congé paternité, ce que dit la loi

Quand un magazine féminin milite pour l’allongement du congé paternité. Causette a lancé une pétition « pour un congé paternité digne de ce nom », déjà signée par 42 célébrités hommes. « Onze jours pour accueillir un enfant, c’est dérisoire (…) Nous demandons, a minima, que ces onze jours soient obligatoires et non optionnels. Et indemnisés comme le congé maternité. Faire de ce congé paternité une obligation lui conférerait une vraie légitimité et permettrait aux hommes de se débarrasser d’une potentielle culpabilité envers leur employeur. Pour aller plus loin, nous demandons, à terme, un allongement du congé paternité à six semaines, indemnisé comme le congé maternité. Pour les femmes, huit semaines sont obligatoires, dont six après la naissance. Ce serait donc une mesure d’équité. Cela serait un signal fort pour l’égalité femmes-hommes et pour le bien-être de la société dans son ensemble. » La pétition sera remise à la fois au Président de la République, à la Ministre de la Santé et à la Secrétaire d’Etat en charge de l’Egalité entre les femmes et les hommes.

Avant de savoir si le gouvernement puis le législateur vont se saisir de cette demande, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail, rappellent les dispositions en vigueur actuellement.

Lors de la naissance d’un enfant, le père, s’il est salarié, bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce dernier est régi par le code du travail. Ainsi, l’article L1225-35 stipule que :

« Après la naissance de l’enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin. »

L’article L1225-36 précise qu’à l’issue du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, « le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente ». Ledit congé est ouvert sans conditions d’ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire). Sa durée est donc de 11 jours calendaires consécutifs, 18 en cas de naissances multiples, mais le bénéficiaire peut le réduire à sa convenance.

Quand prendre le congé paternité ?
Le bénéficiaire peut le prendre à la suite du congé de naissance de trois jours ou ultérieurement. Quoi qu’il en soit, selon l’article D1225-8 du code du travail :

« Le congé de paternité est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant. Le congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l’un des cas suivants : l’hospitalisation de l’enfant. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l’hospitalisation ; le décès de la mère. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père (…). »

Comment ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est-il indemnisé ?
L’article L331-8 du code de la sécurité sociale précise les ayant-droits à l’indemnisation :

« Lorsqu’il exerce son droit à congé prévu à l’article L. 1225-35 du code du travail et dans un délai fixé par décret, l’assuré reçoit, pendant une durée maximale de onze jours consécutifs et dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service, l’indemnité journalière (…), sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée. En cas de naissances multiples, la durée maximale fixée au précédent alinéa est égale à dix-huit jours consécutifs. L’indemnité journalière n’est pas cumulable avec l’indemnisation des congés maladie et d’accident du travail, ni avec l’indemnisation par l’assurance chômage ou le régime de solidarité. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Les articles R331-3 et suivants fixent quant à eux les conditions d’attribution de l’indemnisation. Ainsi, pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions suivantes : prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère), nous l’avons vu, mais également posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé, avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 9 906,40 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé), cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée). Les articles R331-5 à R331-7 de ce même code de la sécurité sociale fixent le montant du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ainsi, la CPAM « verse des indemnités journalières (IJ), dont le montant est calculé en déterminant un salaire journalier de base calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par 91,25 (pour les salariés mensualisés). Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 269 € par mois en 2017, ou 3 218 € en 2016). La CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%. Le montant des IJ versées est au minimum égal à 9,29 € par jour. Son montant maximum est fixé à 84,90 € par jour. » Ces indemnités journalières sont versées tous les 14 jours. Il est à noter que certaines conventions collectives prévoient des conditions d’indemnisation supérieures à celles de la Sécurité Sociale. Ces dernières peuvent même aller jusqu’au maintien total du salaire du bénéficiaire.

Pour rappel, la durée du congé maternité varie quant à lui entre 16 et 26 semaines, voire plus encore dans certains cas. Ce congé prévoit à la fois un congé prénatal, entre 6 et 8 semaines, et un congé postnatal, entre 10 et 18 semaines.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les compétences
du Cabinet d’Avocats, BBP Avocats Paris,
contactez-nous par téléphone au +33.(0)1.44.96.89.29
ou en remplissant le formulaire disponible dans l’onglet « Contactez-nous ».