Vote à l’Assemblée Nationale
La fin progressive du Régime social des indépendants annoncée

C’était l’un des chapitres très attendu du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2018, le PLFSS. Les députés viennent de voter la fin progressive du tant décrié Régime social des indépendants, RSI. A partir du 1er janvier 2018, il sera progressivement adossé au régime général. Les avocats du cabinet BBP – Avocats Paris, experts en droit des affaires, décryptent le texte pour nous.

Régime social des indépendants, vers une fin progressive, Avocat Paris

RSI. Le glas a donc sonné pour le décrié Régime social des indépendants, hier soir, au Palais Bourbon. Par 80 voix contre 15 et 9 absentions, les députés ont voté sa disparition progressive à partir du 1er janvier 2018, comme consigné à l’article 11 du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2018, le PLFSS.

Les avocats du cabinet BBP nous expliquent en détail ce que stipule le texte en référence, qui va profondément modifier de très nombreux articles du code de la Sécurité Sociale. Tout d’abord, il est rappelé le constat suivant :

« Le RSI, Régime Social des Indépendants, est le deuxième régime de protection sociale en France. Il assure la couverture du risque maladie et maternité de l’ensemble des travailleurs indépendants ainsi que le versement de la retraite de base de ces assurés, à l’exception des professions libérales. Il couvre 4,6 millions de bénéficiaires en maladie pour 8,6 milliards d’euros de prestations versées, 2 millions de retraités pour 9,2 milliards de pensions versées (dont 7,4 au titre de la retraite de base et 1,8 au titre de la retraite complémentaire) et compte 2,8 millions de cotisants dont 40% sont micro-entrepreneurs. La création du RSI a été marquée, à compter de la mise en place de l’interlocuteur social unique en 2008 et pendant plusieurs années, par de graves dysfonctionnements, notamment dans la conception des évolutions informatiques qu’elle supportait. »

Puis le texte est extrêmement clair sur la mesure proposée :

« Il est proposé de supprimer juridiquement le Régime Social des Indépendants et d’adosser la protection sociale des indépendants au régime général ».

Les avocats du cabinet BBP nous expliquent la mise en place de cette mesure, qui sera, nous l’avons vu, progressive, puisqu’étalée sur deux ans, à compter du 1er janvier 2018.

Quels sont donc les principes généraux qui guident cette réforme ?
Tout d’abord, l’article L. 200-1 du code de la sécurité sociale est modifié afin de préciser qu’outre la couverture des travailleurs salariés pour les assurances sociales, le régime général de sécurité sociale couvre désormais aussi les personnes non salariées pour le versement des prestations en espèces au titre des assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse mais aussi au titre de la protection universelle maladie. La « CNAMTS » et la « CNAVTS » deviendront la « CNAM » et la « CNAV » (la référence aux travailleurs salariés étant supprimée). Le livre VI de ce même code de la Sécurité Sociale est refondu afin de supprimer la notion de Régime des travailleurs non-salariés dans l’architecture juridique dudit code et précise désormais les dispositions spécifiques encadrant l’organisation de la gouvernance des travailleurs indépendants ainsi que leurs droits spécifiques. Des dispositions d’entrée en vigueur et des dispositions transitoires précisent les changements intervenant dès le 1er janvier 2018 et les dispositifs de transition qui perdureront jusque fin 2019, échéance à laquelle la nouvelle organisation devra être effective. Le texte stipule un point important : la création d’un conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Alors comment va s’opérer le transfert des droits et obligations du RSI vers le régime général ?
Les avocats rapportent :

« Les droits et obligations liés à la « gestion technique » du Régime Social des Indépendants (hors retraite complémentaire et invalidité décès), c’est-à-dire l’antériorité au 31 décembre 2017 des prestations et cotisations non soldée (restes à recouvrer, indus, rappels, contentieux…) seront transférés de plein droit au 1er janvier 2018 aux organismes nationaux et locaux du régime général, pour les missions et activités relevant de leurs périmètres respectifs. En revanche les contrats de travail des salariés du Régime Social des Indépendants seront transférés aux branches du régime général, au plus tard le 31 décembre 2019, dans le respect de la mise en œuvre d’un schéma stratégique d’organisation partagé indispensable à la mise en œuvre de la réforme. » Ils notent par ailleurs que « dans la période transitoire et jusqu’à leur transfert, l’ensemble des contrats de travail restent régis par les conventions collectives du régime social des indépendants ». Et ils précisent qu’en tout état de cause, « les niveaux de rémunération individuels seront garantis ainsi que l’absence de mobilité forcée au-delà des secteurs géographiques où se situent les caisses actuelles du RSI ».

Et que se passe-t-il en matière de prise en charge des soins ?
Les avocats rapportent que le texte prévoit qu’au 1er janvier 2018, la Caisse nationale d’assurance maladie, CNAM, « sera substituée à la caisse nationale du RSI dans les conventions actuelles prévoyant la délégation du service des prestations d’assurance maladie à des entreprises d’assurance et mutuelles. Ces délégations seront maintenues pour le reste en totalité en 2018. Elles le seront également en 2019, dernière année couverte par les délégations en vigueur, mais uniquement pour les travailleurs indépendants qui auront créé leur activité avant le 31 décembre 2018. Les personnes qui créeront leur entreprise en 2019 seront gérées par les organismes du régime général. » Les avocats rappellent par ailleurs que l’ensemble de ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble des travailleurs indépendants pour l’assurance maladie et pour tous ceux qui n’exercent pas une activité libérale règlementée en matière d’assurance vieillesse.

La volonté du législateur est ici de simplifier les démarches et les conditions de prise en charge des assurés. Ces derniers pourront bénéficier d’une continuité de prise en charge, qu’ils exercent au cours de leur vie professionnelle une activité indépendante et/ou une activité salariée.

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