Compte courant professionnel : 
Attention ! Il échappe au droit du crédit à la consommation

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, expliquent à travers une affaire récemment examinée par la Cour de Cassation, que si la destination professionnelle d’un crédit doit résulter d’une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont donc pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle.

Compte courant professionnelDans l’affaire en référence, le titulaire d’un compte courant professionnel débiteur est assigné en paiement par la banque. Pour sa défense, le débiteur prétend que le crédit est régi par les dispositions du code de la consommation, applicables au crédit à la consommation, et, en l’absence d’écrit, il plaide la déchéance du droit du prêteur aux intérêts. Sa défense ne convainc guère les juges du fond, qui le condamnent à payer la somme effectivement demandée par la banque.

Rappelons ici que les crédits à vocation professionnelle ne sont pas expressément exclus du champ d’application des dispositions consuméristes encadrant le crédit à la consommation. Mais l’article L. 311-1, 2° du code de la consommation définissant le consommateur comme toute personne physique en relation avec un prêteur, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle, de tels crédits paraissent pourtant devoir être exclus du bénéfice de la protection. Encore faut-il distinguer ceux contractés par le professionnel pour son activité de ceux souscris à titre privé et personnel. Pour ce faire, la Cour de Cassation a  jugé dans le passé que la destination formelle d’un crédit, même affecté à un compte professionnel, ne pouvait résulter que d’une stipulation expresse. Mais, plus récemment elle a nuancé cette position, en décidant que les dispositions régissant le crédit à la consommation n’étaient pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, que ce dernier ait fonctionné à découvert ou pas. C’est cette solution que les Hauts Magistrats vont retenir ici.

En effet, le pourvoi soutient, d’une part, que la nature professionnelle ou privée d’un compte bancaire dépend de celle des créances qui y figurent de manière prépondérante, peu important la qualification du caractère professionnel du compte affirmé par les parties. D’autre part, le pourvoi soutient que la destination formelle d’un crédit, même affecté à un compte professionnel, ne peut résulter que d’une stipulation expresse. Pour les Hauts Magistrats, les juges du fond ont donc correctement caractérisé la vocation professionnelle du compte litigieux et ils rejettent donc le pourvoi.

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