Délai de forclusion
. Point de départ en cas de dette réaménagée ou rééchelonnée.

Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, expliquent que le report d’échéances de prêt impayées de façon unilatérale par le prêteur est sans effet sur le point de départ du délai biennal de forclusion, instauré par le code de la consommation. Explications à travers une affaire récemment examinée par la Cour de Cassation.

forclusionDans l’affaire en référence, une société de crédit consent un prêt de 23.000€ à deux coemprunteurs solidaires, le 3 septembre 2001. A la suite d’échéances  impayées, la banque opère unilatéralement des « annulations de retard » de certaines sommes dues. Par lettre du 4 décembre 2009, elle met les emprunteurs en demeure de payer, puis les assigne en paiement. Pour leur défense, les emprunteurs plaident la forclusion de l’action.

Qu’est-ce que la forclusion ?
C’est la sanction civile qui, en raison de l’échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l’action dont disposait une personne pour le faire reconnaître.

Rappelons ici que, selon l’article L. 311-52, dernier alinéa du code de la consommation, les actions en paiement engagées par le prêteur à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent, à peine de forclusion, être formées dans les 2 ans de l’événement qui leur a donné naissance. Mais le texte ajoute que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ dudit délai est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.

Reprenons le cours de l’affaire. La cour d’appel déclare recevable l’action de la banque. En effet, elle retient, après étude du détail de la créance et du tableau d’amortissement, et au regard du montant des mensualités, qu’à la date du 8 mars 2010, un peu plus de 18 échéances demeuraient impayées. La cour en déduit donc que la banque a assigné les emprunteurs avant l’expiration du délai biennal, qui avait commencé à courir le 1er octobre 2008 et qu’elle est en conséquence recevable à agir en paiement contre les coemprunteurs.

La Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de juger que le report du point de départ du délai biennal de forclusion n’est pas opposable à l’emprunteur, même tenu solidairement, s’il n’a pas consenti au réaménagement ou au rééchelonnement de la dette. Elle va confirmer ici cette solution, estimant que le prêteur ne peut pas, de sa seule initiative, retarder le point de départ du délai de forclusion. Le pourvoi soutient que des « annulations de retard », uniquement opérées par la banque par report des sommes dues à l’échéance du terme, ne constituent pas un réaménagement ni un rééchelonnement au sens de l’article L. 311-37, alinéa 2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010. Les Hauts Magistrats en déduisent que les sommes dues par l’emprunteur, mais unilatéralement « annulées » pour retard par l’organisme prêteur afin de retarder artificiellement le point de départ du délai de forclusion, ne doivent pas être prises en compte pour déterminer la date du premier incident de paiement non régularisé. Ici, la Cour de Cassation reproche à la cour d’appel de n’avoir pas recherché la date du premier incident de paiement non régularisé, en dehors des annulations de retard unilatéralement opérées par la banque. En agissant ainsi la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

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