Clause de non concurrence

La clause de non concurrence, Quelle est la portée d’une clause interdisant au cessionnaire d’actions de s’intéresser à un client ?

Selon la chambre commerciale de la cour de cassation, une telle clause n’empêche pas le cessionnaire de répondre à un appel d’offres lancé par le client.

clause de non concurrence. Que s’est-il passé dans cette affaire ?

Clause de non concurrence - Avocat ParisDans l’affaire jugée par la cour de cassation un actionnaire cède ses actions à un tiers acquéreur. L’acte de cession stipule que les parties sont libres d’exercer leurs activités, y compris de manière concurrente, à partir du moment où cette concurrence est loyale. Dans ce même acte, le cessionnaire s’interdit, tant pour lui-même que pour le compte de la société cédée, de s’intéresser, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, personnellement ou par personne physique ou morale interposée, pour son propre compte ou pour le compte de qui que ce soit, aux clients visés en annexe. Suite à la réalisation de la cession, un client figurant sur l’annexe résilie son contrat avec le cédant puis lance un appel d’offres afin de trouver un nouveau prestataire. La société cédée répond à cet appel d’offres. Le cédant y voit un acte de concurrence déloyale et demande des dommages-intérêts. Selon les premiers juges, la clause interdisant au cessionnaire et à la société cédée de s’intéresser aux clients visés dans l’annexe de l’acte de cession prohibait le démarchage de ces clients mais permettait la réponse à un appel d’offres de leur part. La Cour de cassation, quant à elle, a suivi la position des premiers juges en considérant que le sens et la portée de la clause litigieuse ont été souverainement interprétés par les juges du fond. Cette décision permet de contourner les accords relatifs à l’interdiction contractuelle de concurrence déloyale en mettant en place une procédure d’appel d’offres qui sera lancée par le client en lieu et place d’un démarchage commercial fait par le cessionnaire. La clause de non concurrence, Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-19.640, n° 864 F-D

Si vous souhaitez plus d’informations sur les compétences du Cabinet BBP Avocats Paris, contactez-nous au +33.(0)1.44.96.89.29 ou en remplissant le formulaire contact disponible dans l’onglet « Contactez-nous ».