Alim’Confiance :
La transparence sur l’hygiène

Vous souhaitez aller dîner au restaurant, mais vous aimeriez auparavant vérifier son niveau d’hygiène ?
C’est désormais possible via l’application Alim’Confiance qui met en ligne les résultats des contrôles sanitaires effectués depuis le 1^er mars dernier. Ce dispositif est mis en place par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et figure dans la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Cette dernière prévoit notamment une plus grande transparence de l’action de l’Etat et notamment celle visant aux contrôles sanitaires dans le secteur alimentaire, qu’il s’agisse des restaurants, des cantines, mais aussi des abattoirs et de tout autre établissements de la chaîne alimentaire. C’était une attente légitime des consommateurs.

Une première expérimentation de cette application a alors été menée à Paris et Avignon, de juillet à décembre 2015. Elle est donc aujourd’hui généralisée à l’ensemble du territoire, comme indiqué dans le décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments. Dans son article 1, ce dernier modifie le code rural et de la pêche maritime est insérant un article D. 231-3-8, ainsi rédigé :

«Les résultats des contrôles officiels réalisés dans les établissements du secteur alimentaire en application des règlements (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale font l’objet d’une publication sur les sites internet des ministères chargés de l’agriculture et de la consommation (…) »

Créant un article D. 231-3-9 à ce même code, le décret précise que doivent figurer le nom de l’établissement, son adresse, la date du dernier contrôle officiel, la mention relative au niveau d’hygiène évalué lors de ce dernier contrôle. Ces données figurent sur une carte de France interactive permettant de localiser l’établissement recherché par son nom ou son adresse. Pour affiner sa recherche, l’utilisateur peut tout aussi bien filtrer la catégorie d’établissement recherchée. A noter que pour les abattoirs figure également le respect des normes en matière de protection animale.

Alors quels sont justement les niveaux d’hygiène qui ont été définis ? Ils sont au nombre de quatre et sont définis toujours par le décret du 15 décembre 2016 qui crée un article D. 231-3-11 au code rural et de la pêche maritime :

« Niveau d’hygiène très satisfaisant  pour les établissements ne présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures ; niveau d’hygiène satisfaisant  pour les établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l’adoption de mesures de police administrative mais auxquels l’autorité administrative adresse une lettre d’avertissement, ou pour les établissements évalués favorablement lors du contrôle de suivi réalisé après une mise en demeure, une fermeture, un retrait ou une suspension de l’agrément sanitaire ; niveau d’hygiène à améliorer  pour les établissements dont l’exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l’autorité administrative ; niveau d’hygiène à corriger de manière urgente pour les établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l’autorité administrative ordonne la fermeture administrative ou le retrait ou la suspension de l’agrément sanitaire. L’exploitant de l’établissement est informé, avant l’attribution de l’une des mentions (…) et de l’appréciation que les agents compétents pour mener le contrôle envisagent de retenir, et dispose de 15 jours pour faire valoir ses observations sur l’attribution de cette mention et sur sa publication. »

L’application Alim’Confiance pour smartphones fonctionne sous iOS, Android ou Windows Phone et sera également bientôt disponible sur www.alim-confiance.gouv.fr.

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