Bientôt un parquet anti-fraude
aux intérêts de
l’Union Européenne ?
Parquet anti-fraude. Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, rapportent que le conseil de l’Union Européenne vient de franchir un pas décisif vers la création d’une première instance européenne fonctionnant avec ses propres compétences judiciaires. Explications.

Parquet anti-fraude et Union Européenne !
Parquet anti-fraude.
Après quatre ans de discussions, lundi, à l’issue d’une réunion du conseil de l’Union Européenne, 16 pays membres dont la France ont annoncé vouloir créer un parquet européen antifraude. Une décision qui marque une avancée de taille vers une Europe de la Justice. La « coopération renforcée » dans laquelle s’engagent ces 16 pays vise donc à la création d’un parquet européen indépendant et spécialisé dont l’objectif serait donc de lutter contre les fraudes aux intérêts financiers de l’Union Européenne, comme celles liées à la TVA transfrontalière, par exemple.
La procédure de « coopération renforcée » permet de passer outre l’opposition de certains pays membres à un projet que d’autres, au moins neuf, veulent pouvoir mettre en place. Ici, ils sont bien plus que neuf, puisque 16 pays ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils souhaitaient s’impliquer dans la création du parquet européen antifraude.
Alors qui sont-ils ?
Il s’agit de l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie ; tandis que la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne ou encore la Suède étaient farouchement opposés à ce projet, figurant pourtant dans les traités européens depuis de nombreuses années déjà, pour être exact, depuis le traité de Lisbonne, en 2009. Si leur peur d’une éventuelle ingérence européenne dans leurs systèmes judiciaires respectifs est levée grâce au remaniement partiel du projet initial avec notamment la présence d’un collège de juges autour du procureur européen offrant ainsi un relais à chaque pays, les anciens réfractaires pourront toujours rejoindre le groupe des 16.
En quoi consistera ce parquet et comment fonctionnera-t-il ?
On parle ici d’une avancée certaine car si ce parquet européen antifraude était effectivement créé, il représenterait alors la première instance de l’Union Européenne fonctionnant avec ses propres compétences judiciaires. Il pourrait notamment exercer des poursuites pénales devant chaque juridiction nationale concernée. Il s’agira donc d’une instance judiciaire indépendante dont la mission sera de combattre « toutes les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union Européenne ». Dans le collimateur, les fraudes aux fonds structurels de l’Union Européenne, mais aussi les fraudes à la TVA transfrontalière. Cette dernière coûterait au moins 50 milliards d’euros par an aux Etats membres, selon la Commission Européenne. On se souvient notamment de la retentissante affaire française sur la fraude à la TVA carbone… D’après le journal Les Echos, citant l’Office européen de la lutte antifraude, l’Olaf, « 60 % de ses recommandations d’enquête ou de poursuite ne sont pas suivies d’effet dans les pays concernés ».
Après l’avancée notoire de lundi, le texte législatif devra être finalisé avant d’être adopté par le Parlement Européen et concrétiser ainsi la création de ce parquet européen.

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