Le projet de loi est présenté aujourd’hui
18 mesures pour un droit à l’erreur

« Vers une administration de service et de conseil », tel est l’intitulé du plan ministériel pour le droit à l’erreur et la simplification des démarches administratives. Depuis longtemps déjà, les gouvernements successifs tentent d’améliorer les relations entre les Français et leur administration, sans réellement y parvenir. Alors quelle est la nouveauté de ce texte ? Elle émane surtout d’un état d’esprit : il est question ici de partir du principe que l’usager, qu’il soit particulier ou professionnel, personne physique ou personne morale, est de bonne foi lorsqu’il effectue sa démarche quelle qu’elle soit auprès de toute administration. Cette bonne foi doit profiter audit usager.

Le projet de loi baptisé « pour un Etat au service d’une société de confiance » est donc présenté officiellement aujourd’hui. Députés et sénateurs examineront, d’ici au printemps, les 40 articles qui le composent. Parmi ceux-ci, les avocats du cabinet BBP ont retenu les 18 mesures les plus emblématiques du texte et vous les livrent ici.

En ce qui concerne les impôts : les intérêts de retard seront divisés par deux si l’usager a spontanément déposé une déclaration rectificative. Pour les erreurs, la position de l’administration sur l’application d’une norme ou d’une procédure lui est opposable et interviendra la création d’un rescrit douanier. Un rescrit étant une réponse de l’administration faite suite à une question sur l’interprétation d’un texte ou sur l’interprétation de la situation de l’usager au regard du droit. Le texte prévoit également la diminution de la pression des contrôles ; en effet, ils seront limités à 9 mois sur 3 ans, pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’€. Les données seront partagées par les différentes administrations, au moyen d’un coffre-fort numérique. Le texte rappelle l’objectif « zéro papier » auquel est contrainte l’administration : à l’horizon 2022, toutes les démarches devront donc se faire en ligne.

L’inspection du travail devra revoir certaines de ses méthodes ; ainsi, en cas de manquement concernant le temps de travail, l’hygiène, la restauration, ou encore l’hébergement des travailleurs, l’employeur recevra d’abord un avertissement avant d’être sanctionné. En matière de construction, les entreprises pourront choisir les matériaux et les méthodes pourvu qu’elles atteignent les normes fixées. Afin de s’adapter au rythme de vie des usagers, certaines administrations devront restées ouvertes jusqu’à 20 heures : des réseaux consulaires, des directions des services départementaux de l’Education Nationale, des services de la Protection judiciaire de la jeunesse testeront ce dispositif.

Les TPE-PME verront supprimer leur rapport de gestion annuel. Vous n’aurez plus besoin d’un justificatif de domicile pour vos demandes de documents d’identité : cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire …

En ce qui concerne l’Urssaf, le principe d’une médiation sera généralisé en cas de conflit avec cette administration. Par ailleurs, un certificat d’information sera délivré à tout créateur d’entreprise qui en fera la demande. Des pôles d’action économique seront implantés dans chaque région douanière ; ils seront chargés d’orienter les entreprises dans leur demande d’assistance règlementaire. Vous n’autre plus qu’un interlocuteur unique pour toutes vos démarches auprès de la Caisse d’allocations familiales, la Caf. Principe de la transaction : il sera développé en cas de risque de condamnation de l’administration ou de son agent. Les associations culturelles agréées, mais aussi les Organisations non gouvernementales, ONG, également agrées, pourront collecter des dons par SMS. Notons encore que le processus de décision concernant l’installation d’éoliennes en mer sera simplifié, par voie d’ordonnance. Enfin, les établissements de l’enseignement supérieur qui souhaitent se regrouper pourront le faire.

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