Véhicules d’entreprises
La désignation des fautifs est-elle efficace ?

20 Minutes fait un premier bilan de l’obligation pour les patrons de délivrer le nom des auteurs d’infractions routières. Alors, le dispositif en vigueur depuis le 1^er janvier 2017 est-il réellement efficace ? Le quotidien estime que : « Pour le délégué interministériel à la Sécurité routière, la mesure « a responsabilisé les salariés » ; dans certaines entreprises on constate déjà une baisse des PV depuis janvier ; mais les effets sont contrastés selon les entreprises. » Un bilan mitigé donc, semble-t-il même si les salariés se montreraient plus responsables.

Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris rappellent que ce dispositif émane de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et plus précisément de son article 34 qui crée l’article L121-6 au code de la route.

Alors que dit précisément ce texte ?
Il stipule que : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Le texte précise par ailleurs que ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

Alors quelles sont les infractions concernées par cette obligation de désignation ?
Elles sont consignées  dans le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route et concernent donc : le port d’une ceinture de sécurité, l’usage du téléphone tenu en main, l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence, le respect des distances de sécurité entre les véhicules, le franchissement et le chevauchement des lignes continues, les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, les vitesses maximales autorisées, le dépassement, l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt, l’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur, l’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

Quelle procédure l’employeur doit-il respecter?
Comme indiqué dans l’article L121-6, à compter du moment où l’employeur reçoit l’avis de contravention, il dispose de 45 jours pour communiquer à l’autorité concernée l’identité, l’adresse et le numéro du permis de conduire du salarié à l’origine de l’infraction. Pour cela, il dispose soit du formulaire joint à l’avis de contravention qu’il devra retourner en recommandé avec avis de réception, soit du site dédié pour une réponse en ligne : www.antai.fr. Si le véhicule mis en cause dans l’infraction a été volé, s’il est victime d’une usurpation d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, l’employeur devra fournir à l’autorité compétente l’ensemble des documents justificatifs de l’événement en référence.

Quelle sanction pour un employeur qui n’appliquerait pas ces dispositions ?
Là encore il est précisé dans l’article L121-6 du code de la route qu’il risque l’amende prévue pour les contraventions de quatrième catégorie, soit une somme pouvant aller de 90€ à 750€, selon qu’elle soit minorée ou maximale – l’amende forfaitaire étant de 135€. Somme dont il se rend personnellement redevable s’il n’applique pas les dispositions de désignation requises par la loi, car l’amende ne peut en aucun cas être prise en charge par la personne morale, autrement dit l’entreprise. Et bien entendu, en plus de cette amende, il se rend également redevable personnellement de la contravention établie au titre de l’infraction routière. Notons par ailleurs que toute fausse déclaration d’un employeur le rend passible de poursuites pénales.

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