Scandale financier annoncé :
UBS aura son procès en France.

Oui, il y aura bien un procès UBS en France. Ainsi l’ont décidé les magistrats en charge du dossier, en signant l’ordonnance de renvoi au tribunal correctionnel. Le groupe bancaire sera donc jugé pour « démarchage bancaire illégal » et « blanchiment aggravé de fraude fiscale ».
Rappelons rapidement le cadre de cette affaire avant de nous attacher plus particulièrement à définir ces deux délits.
Tout commence par une dénonciation d’anciens salariés du groupe, en 2010. Ils rapportent alors avoir découvert un système opaque de comptabilité dont le nom de code était alors « les carnets du lait ». Objectif de ce système est clairement exposé par le quotidien suisse Le Temps :  « Camoufler la répartition des bonus entre chargés d’affaires français et suisses, lorsqu’ils s’envoyaient de part et d’autre de la frontière des clients dont les avoirs n’étaient pas déclarés. » La justice se saisit de l’affaire et selon elle, le système ainsi mis en place aurait engendré une évasion fiscale estimée entre 10 et 12 milliards d’euros. Le Parquet National Financier, le PNF, requiert le renvoi en procès en juin 2016, mais la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, offre un sursis à au groupe bancaire helvétique. En effet, le texte prévoit que dans de telles affaires doivent faire l’objet de négociations avant l’éventualité d’un procès. Ces dernières ont donc échoué et l’ordonnance de renvoi au tribunal correctionnel a bel et bien été signée.

Alors que sont les délits de « démarchage bancaire illégal » et de « blanchiment aggravé de fraude fiscale » ?
Réponses avec les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit des affaires.

Avant de nous attacher au démarchage illicite, voyons ce que la loi entend par démarchage bancaire. Ce dernier est défini par l’article L341-1 du code monétaire et financier :

« Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord (…).Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins. L’activité de démarchage bancaire ou financier est exercée sans préjudice de l’application des dispositions particulières relatives à la prestation de services d’investissement, à la réalisation d’opérations de banque et de services de paiement et à la réalisation d’opérations sur biens divers (…) ».

Le délit de démarchage bancaire et financier illicite est quant à lui consigné à l’article L353-2 de ce même code : le fait, pour toute personne, de recourir à l’activité de démarchage bancaire ou financier de produits et services interdits de démarchage ou de le faire sans habilitation,

« le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de démarchage bancaire ou financier, de proposer aux personnes démarchées des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels elle a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte de laquelle ou desquelles elle agit ; le fait, pour toute personne se livrant à l’activité de démarchage bancaire ou financier, de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen. »

Ce délit est puni des peines prévues à l’article 313-1 du code pénal, à savoir 5 ans d’emprisonnement et 375.000 € d’amende.

Qu’est-ce que le « blanchiment aggravé de fraude fiscale » ?
Le blanchiment est défini à l’article 324-1 du code pénal. Le texte stipule que :

« Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Mais cette peine est bien plus lourde si le blanchiment est dit « aggravé », c’est-à-dire, selon l’article 324-2 du code pénal, s’il est « commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle » ; ou encore s’il est « commis en bande organisée ».

La peine alors encourue est de 10 ans d’emprisonnement et 750.000€ d’amende.
Il est à noter ici que, déjà en 2014, le groupe bancaire suisse UBS avait été mis en examen pour démarchage illicite de clients en France. Sa caution avait alors été évaluée à 1,1 milliard d’euros.

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