Tempête
 :
Que faire en cas
de sinistre ?

Certains habitants du nord et de l’est de la France ont passé une nuit blanche… Le vent a soufflé fort, très fort même sur certains départements, avec des pointes dépassant les 150km/heure. Nombreux sont ceux qui n’ont pu que constater les dégâts… Mais alors que dit la loi en matière de phénomène météorologique exceptionnel ? Quels sont les droits des sinistrés ? 


Pour chaque contrat d’assurance, il existe une garantie tempête. Il s’agit d’une garantie devenue obligatoire depuis la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer. Une disposition consignée par ailleurs dans l’article L.122-7 du code des assurances :

« Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/ h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code. Sont exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments. Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux bois sur pied. En outre, si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des tempêtes, ouragans ou cyclones, dans les conditions du contrat correspondant. »

La garantie tempête est donc aujourd’hui systématiquement incluse dans les contrats d’assurance habitation. A la lecture de cet article, vous comprenez qu’il existe un phénomène qui va au-delà de la garantie tempête, c’est celui « pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/ h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales ». Ce phénomène relève de l’article L.125-1 de ce même code des assurances, il est relatif à l’état de catastrophe naturelle. Attention, vous aurez noté les mesures précises : une tempête n’est pas forcément une catastrophe naturelle. Une différenciation importante, puisque la prise en charge des dommages n’est pas la même.

Revenons au cas de la tempête. De façon générale, les dommages pris en charge par la garantie en référence doivent résulter, en règle générale de vents supérieurs à 100km/heure. Pour vérifier la force effective du vent responsable des dégâts, l’assurance peut demander une attestation à la station météo la plus proche du lieu du sinistre. La personne sinistrée se doit quant à elle de prévenir son assureur le plus rapidement possible : téléphone, mail, lettre recommandée, tout les moyens sont bons pourvu que la déclaration soit effectuée dans les cinq jours. Pour effectuer une demande d’indemnisation, la personne sinistrée doit lui fournir un descriptif précis des dommages subis en précisant leur nature et une liste chiffrée de tous les objets endommagés ou perdus.

Pour appuyer la demande, les factures d’achat ou d’entretien, les photographies ou autres pièces justificatives sont toujours les bienvenues. Les pièces justificatives sont également nécessaires pour déclarer les dégâts sur des biens professionnels. Et nul besoin d’attendre une éventuelle expertise pour tenter d’enrayer les dégâts : rien ne vous empêche, par exemple, de bâcher un toit endommagé ou de déblayer des arbres tombés, le tout pour éviter l’aggravation de la situation. Par contre, conservez les objets détériorés jusqu’au passage de votre assureur, voire de l’expert. Sachez par ailleurs que si l’un de vos arbres est tombé et à causé des dommages chez votre voisin, il s’agit, en cas de tempête, d’un cas dit de force majeure : un événement définit comme imprévisible, extérieur et irrésistible.

Votre responsabilité ne pourra donc être engagée, à condition néanmoins que vous puissiez attester du bon entretien de l’arbre mis en cause dans le sinistre. Si le cas de force majeure est effectivement reconnu, c’est l’assurance de votre voisin qui prendra en charge son indemnisation. Il en va autrement, si vous n’avez pas veillé à l’entretien de vos arbres. Là, le cas de force majeure ne pourra être avancé et c’est votre responsabilité qui sera engagée, en tant que « gardien de la chose ». Si vos clauses contractuelles le permettent, vous pourrez alors faire jouer votre assurance responsabilité civile. Attention également au fait que certains biens, sauf clauses particulières, ne sont pas couverts par la garantie tempête, il s’agit essentiellement des constructions légères du type panneaux solaires, gouttières, volets … La garantie tempête prend en charge tous les autres dommages dus à l’action directe du vent comme les tuiles arrachées, les fenêtres cassées, les biens endommagés par des projections …

Alors qu’en est-il des vents ayant atteints ou dépassés les 145km/heure en moyenne ou 215km/heure en rafales. Nous l’avons vu ici, il s’agit alors d’un phénomène lié à un état de catastrophe naturelle. Il est régi, lui, par l’article L.125-1 du code des assurances, qui en définit les caractéristiques, les modalités et les indemnisations : « (…)Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, (…) les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée (…). Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l’Etat dans le département, assortie d’une motivation. L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.

De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l’Etat dans le département est supérieure à deux mois, l’arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile. Aucune demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu’elle intervient dix-huit mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance. Ce délai s’applique aux événements naturels ayant débuté après le 1er janvier 2007. Pour les événements naturels survenus avant le 1er janvier 2007, les demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doivent être déposées à la préfecture dont dépend la commune avant le 30 juin 2008. Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d’origine humaine. Dans ce dernier cas, sont exclus de l’application du présent chapitre les dommages résultant de l’exploitation passée ou en cours d’une mine. »

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