Sanctions et pouvoir disciplinaire

S’il est reconnu à l’employeur un pouvoir spécifique, celui destiné à sanctionner un salarié fautif, il faut néanmoins protéger le personnel d’abus éventuels. C’est en quoi s’est appliqué le droit disciplinaire, institué par la loi du 4 août 1982.

Explications avec les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail

Sanctions et pouvoir disciplinaire.
Maître, qu’apportent donc concrètement les articles L.1331-1 et suivants du code du travail ?

Cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail :
Tout d’abord, ces textes apportent une définition générale des différentes sanctions qui peuvent être prononcées par un employeur. Par ailleurs, ils instituent une procédure disciplinaire parfaitement cadrée, en organisant le droit à la défense pour les salariés. Enfin, ces articles permettent aux tribunaux d’exercer un contrôle de la proportionnalité entre la faute commise et la sanction prononcée. Ils peuvent donc annuler la sanction si cette proportionnalité n’est pas respectée.

A qui s’appliquent-ils ?
Et au-delà du droit éponyme, quelle est précisément la définition de la sanction disciplinaire ?

Cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail :
Le droit disciplinaire s’impose dans toutes les entreprises du secteur privé, quelles que soient leur activité, leur taille, l’ancienneté ou la qualification du salarié.
La sanction disciplinaire est ainsi définie dans le code du travail : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». C’est précisément cette définition consignée par le code du travail qui permet de connaître le cadre juridique du pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Comment sont prises ces sanctions et quelles peuvent-elles être ?

Cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail :
En fait, la définition même de la sanction disciplinaire a donné lieu à un important contentieux ! Ce dernier portait sur deux notions essentielles : les agissements fautifs pouvant être sanctionnés et les sanctions pouvant être prononcées par l’employeur. Quoi qu’il en soit, le pouvoir disciplinaire de l’employeur, nous l’avons vu, peut s’exercer à l’égard de tout salarié qui commet une faute. Attention, il ne faut pas omettre de souligner ici qu’est également soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur, tout salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant la visite de reprise.
Les sanctions les plus fréquemment utilisées par les employeurs sont l’avertissement, la mise à pied disciplinaire, la rétrogradation ou encore le licenciement. Constituent également des sanctions, les mises en garde adressées aux salariés par courriers et messages électroniques, pour des faits considérés comme fautifs.

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