Maltraitance dans les abattoirs :
Ce que dit la loi ?

Maltraitance dans les abattoirs : Les images avaient choqué la France entière… Nous sommes en février 2016 et l’association L214 diffuse une vidéo tournée en caméra cachée dans un abattoir. Les 23 et 24 mars dernier, l’un des employés de l’abattoir était jugé pour « sévices graves », « actes de cruauté » et « mauvais traitement ».  Et alors que le procureur de la République réclamait un an de prison avec sursis, mais également une interdiction d’exercer une activité professionnelle dans un abattoir pendant cinq ans, une interdiction de détenir des animaux de rente et 3.400€ d’amende. Le prévenu a finalement été condamné à huit mois de prison avec sursis et 600€ d’amende.
L’occasion ici pour les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts de la cause animale, ce que tout prévenu risque en cas de maltraitance sur un animal. Notons tout d’abord tous les cas de maltraitance : les mauvais traitements, l’abandon, les sévices graves et actes de cruauté et les atteintes à la vie ou à l’intégrité de l’animal. Le législateur a prévu chacun de ces cas.

Notons en préambule que depuis la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l’animal est considéré dans l’article 515-14 du code civil comme un « être vivant doué de sensibilité ».

Que prévoit la loi en  cas de mauvais traitements ?
L’article L214-3 du code rural et de la pêche maritime stipule :

« Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (…) »

La loi prévoit également toutes une série d’obligations qui incombent à tout propriétaire concernant l’alimentation, l’abri ou encore l’attache et le transport des animaux. Alors que risque toute personne qui infligerait un mauvais traitement à un animal. L’article R654-1 du code pénal prévoit :

« (…)le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe »,

c’est-à-dire que le propriétaire qui ne respecte pas ses obligations est puni de 750€ d’amende.

Que prévoit la loi en cas d’abandon d’un animal ?
Tout est consigné à l’article R521-1 du code pénal :

« Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (…)Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement. »

Que prévoit la loi en cas de sévices graves et actes de cruauté ?
Là encore, nous l’avons vu c’est ce même article R521-1 du code pénal qui fait foi. Toute personne qui infligerait des sévices graves ou des actes de cruauté à un animal risque deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Et le texte poursuit :

« En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction (…) »

Que prévoit la loi en cas d’atteintes à la vie ou à l’intégrité d’un animal ?
Cette fois, il faut s’en référer à l’article R653-1 du code pénal :

« Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. »

Notons qu’une amende de 3^e classe est une amende de 450€ maximum. Mais attention, si une personne blesse ou entraîne la mort d’un animal cette fois volontairement, alors elle risque 1.500€ d’amende et même 3.000€ en cas de récidive.

Alors que faire pour dénoncer tout acte de maltraitance ?
Vous pouvez contacter soit les autorités, à savoir la gendarmerie, le commissariat de police, les services de la préfecture par exemple, mais également les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations ou encore une association de protection animale.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les compétences
du Cabinet d’Avocats, BBP Avocats Paris,
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