Loi Carrez : Le référé expertise interrompt le délai pour agir
La Loi Carrez de 1965 ouvre un délai d’un an pour intenter une action en diminution du prix d’un bien lorsque la superficie de la partie privative est inférieure à plus de un vingtième à celle exprimée dans l’acte. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit immobilier, expliquent, à travers une affaire récemment examinée par la Cour de Cassation, que ce délai peut être interrompu en cas d’assignation en référé expertise.
L’article 46 de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise que « l’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance ». Or, il est à noter que ce délai ouvert pour exercer l’action en diminution du prix en cas de déficit de superficie de plus de un vingtième peut être interrompu par une assignation en référé expertise. C’est ce que viennent de souligner les Hauts Magistrats de la Cour de Cassation dans une récente décision.
Cette dernière a été rendue au visa des articles 46 de la loi de 1965 certes, mais surtout 2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable. Le contenu de cet article figure désormais sous l’article 2241. Ce dernier stipule que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »
Il est à noter ici que le délai pour agir en diminution du prix au titre de la loi Carrez est traditionnellement qualifié de préfix, c’est-à-dire qu’il n’est pas susceptible d’être interrompu par une assignation en référé ainsi qu’il résulte de la décision récente de la Cour de Cassation. Cela avait d’ailleurs déjà été jugé ainsi par la 8e chambre du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en 2008.