Loi Alur : Le locataire mieux protégé dans le cadre du contrat de bail :
Loi Alur : La notion d’habitation principale jusqu’alors définit par la jurisprudence est désormais légalement définie par une définition légale.
La résidence principale du preneur est le logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le bénéficiaire ou son conjoint, soit par une personne à charge.
Ainsi, la location meublée à usage de résidence principale est désormais incluse dans cette réglementation dans un titre spécifique qui lui est consacré.
A noter que les baux en cours restent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables avant la parution de la loi ALUR.
En outre, la loi ALUR instaure une liste exhaustive des pièces exigibles pour un candidat locataire. Elle crée également une liste des pièces pouvant être demandées par un bailleur à la caution d’un candidat locataire. Si le bailleur exige des pièces justificatives non prévues à ces listes, il est passible d’une amende dissuasive.
La loi ALUR protège le candidat locataire en prévoyant également les motifs qui constituent une discrimination à l’accès au logement : grossesse, âge et caractéristiques génétiques.
La loi ALUR impose, en outre aux parties l’établissement d’un bail conformément à un contrat de location type comprenant des mentions obligatoires.
De nouvelles mentions sont ajoutées à celles qui existent actuellement:
- S’agissant de la garantie universelle des loyers, elle sera à compter du 1er janvier 2016 le dispositif proposé par défaut dans le contrat de location.
- Le bailleur pourra expressément préciser s’il entend y renoncer.
- Le bail devra également mentionner les modalités de calcul des honoraires d’agence liés à la mise en location et comporter en annexe une notice d’informations relative aux droits et obligations des parties ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours ouvertes en cas de litiges.
- La loi ALUR prévoit la mention obligatoire de certaines informations telles que la surface habitable, les loyers de référence, et le dernier loyer acquitté par le précédent locataire.
- La mention de la surface habitable est prescrite à peine de sanction.
- Le locataire peut solliciter une diminution de loyer.
En complément du diagnostic de performance énergétique, du constat de risque d’exposition au plomb et de l’état des risques naturels et technologiques, le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de bail ou son renouvellement comprend dorénavant un état de présence ou non d’amiante et un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.
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