Impact, loi du 3 janvier 2014
L’impact de la loi du 3 janvier 2014 (L. n°2014-1, 2 janvier 2014 : JO, 3 janv.) en matière de Société à responsabilité limitée
Impact. Qu’en est-il de la prolongation du délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire dans les SARL ?
Il est prévu que l’ordonnance permette la prolongation du délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire dans les sociétés à responsabilité limitée, par décision de justice. En pratique, la prolongation serait accordée dans les cas où le gérant a été, en toute bonne foi, dans l’incapacité de procéder à la convocation de l’assemblée générale ordinaire. Ceci devrait être autorisé dès lors que le gérant n’a pas pu obtenir les comptes devant être soumis à l’assemblée.
Quelles sont les innovations en cas de constitution de groupes d’EURL ?
Le gouvernement envisage de supprimer l’interdiction faite à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de devenir l’associé d’une autre EURL. Ainsi, l’objectif est d’aligner le régime de l’EURL sur celui des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU), qui peuvent constituer des groupes de société par action simplifié unipersonnelle (SASU).
Quels sont les allègements des formalités relatives aux cessions de droits sociaux pour les SARL et SNC ?
Dans le droit positif actuel, les formalités relatives aux cessions de parts émises par les SARL et par les SNC sont particulièrement lourdes. Un allégement de ces formalités devient nécessaire. Ainsi, l’Exigence du double dépôt de l’acte de cession au RCS serait supprimée. Par ailleurs, ainsi qu’il en est pour les cessions de parts de sociétés civiles, le dépôt d’un seul acte pourrait suffire dorénavant. En outre, le dépôt de l’acte de cession par voie électronique serait autorisé. Enfin, la publicité des statuts mis à jour constatant la cession rendrait celle-ci opposable aux tiers même si la publicité afférente à l’acte de cession n’a pas lieu.