Comment payer les heures de délégation ?
Les employeurs se doivent de régler les heures de délégation aux salariés. Mais qu’advient-il de ce paiement lorsque ces heures sont effectuées en dehors du temps de travail ? Un employeur peut-il imposer un repos compensatoire à la place de la rémunération des heures ? Les avocats du cabinet BBP, avocat Paris, experts en droit du travail répondent à toutes ces questions.
Selon le code du travail, les heures de délégation doivent être payées comme temps de travail. Mais qu’advient-il de ce paiement lorsque les heures sont prises en dehors du temps de travail ? La législation est claire : elles ouvrent alors droit soit à un repos compensateur, soit à leur paiement. L’employeur peut-il imposer l’un ou l’autre ? Attention ! S’il impose par exemple de prendre des temps de pause, il peut être poursuivi pour délit d’entrave.
Notons en effet que lorsque des heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat exercé par le salarié, elles doivent être rémunérées en heures supplémentaires si le salarié est à temps plein. Alors, nous l’avons vu, leur rémunération peut effectivement être remplacée par un repos compensatoire, mais seulement si une disposition conventionnelle prévoit ce cas de figure.
Ce sont précisément de ces dispositions conventionnelles dont dépend la qualification de délit d’entrave pour un employeur qui impose un repos compensatoire pour rémunérer les heures de délégation. Ainsi, si la convention collective prévoit, pour l’ensemble des salariés, la possibilité pour l’employeur d’installer effectivement un repos compensatoire de remplacement en lieu et place des heures supplémentaires, alors l’employeur peut bel et bien imposer ce repos compensatoire à un représentant du personnel et lui refuser le paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail.
Mais les choses sont bien différentes si la convention collective laisse le choix du règlement des heures de délégation prises hors temps de travail au salarié visé. Ainsi la Cour de Cassation a tranché lors d’une affaire relative à la convention collective des casinos, dans laquelle il est précisé que « les représentants du personnel bénéficient soit d’un repos compensateur correspondant au temps de l’absence rémunérée par l’employeur, soit d’un paiement des heures ». On le voit, cette disposition précise de la convention collective laisse au salarié concerné le choix entre deux modes de compensation des heures de délégation prises hors du temps de travail. Ainsi, les Hauts Magistrats estiment que, dans ce cadre, l’employeur qui impose systématiquement des dates de repos compensatoire et ce malgré l’opposition affirmée du salarié concerné et l’avertissement de l’inspection du travail, commet un délit d’entrave.