Délégation de pouvoir entre société mère et filiale.
Licenciement et rupture de contrat
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Un employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour notifier le licenciement d’un salarié, c’est un fait. Mais les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail, rappellent qu’il existe des délégations de pouvoir entre société mère et filiale pour pouvoir justement licencier tout salarié de la filiale. Explications à travers une affaire récemment examinée par la Cour de Cassation.
S’il est admis que l’employeur ne peut en aucun cas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise afin de notifier le licenciement d’un salarié, sous peine que ce dernier soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu’advient-il de ce principe dans un groupe de sociétés ?
Comment les juges appliquent-ils alors cette règle ?
Dans l’un de ses récents arrêts, la Cour de Cassation vient nous éclairer sur la question. Dans l’affaire qui nous intéresse ici, la femme d’un salarié décédé contestait le licenciement de son défunt mari pour faute grave. En effet, le signataire de la lettre de licenciement était une personne étrangère à la filiale qui employait alors son mari. La veuve estimait donc que le licenciement devait être dépourvu de cause réelle et sérieuse, comme évoqué précédemment.
Mais dans leur examen du dossier, les Hauts Magistrats ne l’ont guère entendu ainsi. Il se trouve que le signataire de ladite lettre de licenciement occupait le poste de directeur financier de la société mère, propriétaire de 100% des actions de la filiale. Il avait signé la lettre par délégation du représentant légal de cette filiale. Contrairement à ce que pensait la veuve, il n’était donc pas une personne étrangère à l’entreprise qui avait licencié son défunt époux. A partir du moment où le directeur financier d’une société mère dispose bien d’une délégation de pouvoir en matière de gestion du personnel émanant du directeur d’une filiale, il a bel et bien le pouvoir de licencier les salariés de cette filiale.
Il est à noter que la Cour de Cassation avait déjà eu l’occasion de statuer en ce sens dans d’autres affaires de licenciements de salariés de filiales, notifiés par le Président.