Délai de prescription biennale de l’action en paiement. 
Il démarre le jour d’établissement de la facture

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, attirent votre attention sur le fait que le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement d’une facture litigieuse se situe au jour de son établissement. C’est en tout cas ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un récent arrêt.

Délai de prescription biennale de l’action en paiement - Avocat ParisSelon la règle posée par le texte de l’article L. 137-2 du code de la consommation, créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent au consommateur se prescrit par 2 ans.

Mais quel est le point de départ de ce délai de prescription ?


Dans une affaire qu’elle a récemment examinée, la Cour de Cassation vient de rappeler la réponse à cette question. Ici, une société réalise des travaux de rénovation pour des particuliers. Nous sommes alors le 9 février 2006. Mais la facture est établie plus de trois ans plus tard, à savoir le 5 novembre 2009. Les particuliers ne s’en acquittent pas. Ils sont alors assignés en paiement, le 2 juillet 2010. Pour justifier leur non règlement, les époux opposent la prescription de l’action. Mais ils vont plus loin : ils sollicitent, à titre reconventionnel, l’indemnisation de leur préjudice résultant de la perte d’un crédit d’impôt, consécutive au libellé irrégulier d’autres factures.

Mais le moyen qu’ils présentent pour obtenir satisfaction est jugé non fondé aussi bien par la cour d’appel que par la Cour de Cassation. Nous allons voir pourquoi.

Les particuliers prétendaient que le délai de prescription, courant à compter du jour où le créancier est en mesure d’exercer son action, court, en l’absence de toute autre circonstance, à compter de la date des travaux, dont le paiement a été demandé, soit ici en février 2006. Mais cette date étant antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 précédemment citée, l’action était en réalité soumise au délai de prescription de 2 ans prévu à l’article L. 137-2 du code de la consommation, en sa rédaction résultant de ladite loi, décompté à partir du jour de l’entrée en vigueur de celle-ci, à savoir le 18 juin 2008. Pour eux, l’assignation du 2 juillet 2010 ne pouvait donc aboutir.


Mais les Hauts Magistrats approuvent les juges du fond. Ils rappellent que le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement, soit le 5 novembre 2009. L’assignation en paiement ayant eu lieu le 2 juillet 2010, soit moins de 2 ans plus tard, elle est donc recevable.

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