Une convention de compte de dépôt obligatoire. Loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
A travers la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le législateur a pour objectif une meilleure information des clients des établissements bancaires, quels qu’ils soient. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, détaillent l’un des dispositifs de la loi : la convention de compte de dépôt, obligatoire, désormais élargie aux entreprises.
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires vise avant tout la mise en place d’une réforme structurelle. Mais elle a également pour objectif d’améliorer les informations apportées aux clients des établissements financiers. Il est question notamment ici de la convention de compte de dépôt obligatoire.
D’après l’Article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, « la gestion d’un compte de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, passée entre le client et son établissement de crédit ». Ladite convention vise à sécuriser le processus d’ouverture de compte, en obligeant la banque à procéder à un certain nombre de diligences, parmi lesquelles, par exemple la vérification d’identité ou encore la demande de justificatif de domicile. Mais grâce à cette convention, il incombe surtout à la banque de respecter certaines obligations d’information, notamment sur son mode de fonctionnement et sur les conditions tarifaires qu’elle pratique pour un tel compte.
Le législateur a décidé d’élargir l’obligation de la signature d’un tel document aux « personnes physiques agissant pour des besoins professionnels ». Autrement dit, la signature d’une convention écrite entre l’établissement de crédit et l’entreprise pour la gestion du compte de cette dernière, est maintenant obligatoire. La gestion d’un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est donc désormais réglée par cette convention écrite entre le client et son établissement de crédit.
Le contenu de cette convention et notamment les principales dispositions qu’elle doit faire figurer sont précisées par le Ministre de l’Economie – article L. 312-1-6 du code monétaire et financier.