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Plan de sauvegarde de l’emploi 2017-04-21T09:25:58+00:00

Plan de sauvegarde de l’emploi

Il n’y a pas de modèle prédéfini de plan de sauvegarde de l’emploi…

Plan de sauvegarde de l’emploi.
En effet, le code du travail présente différents types de mesures sans qu’elles ne constituent une liste exhaustive en matière de plan de sauvegarde de l’emploi.

Pour autant, ces mesures ont pour point commun de se rattacher, directement ou indirectement à un objectif de reclassement professionnel. Le Cabinet d’Avocats BBP Avocat à Paris vous accompagne lors des différentes étapes propres à l’élaboration, l’analyse et la consultation du plan de sauvegarde de l’emploi. Les Avocats du cabinet, forts de l’expérience réussie en matière de droit du licenciement économique, vous conseilleront et vous guideront dans un domaine où la législation est dense et les obligations à respecter strictes.

A titre d’exemples non exhaustifs, le plan de sauvegarde de l’emploi doit prévoir des mesures telles que :

  • Des actions aux fins de reclassement interne des salariés.

Ces actions permettront de procéder au reclassement de salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou, à tout le moins, sur des emplois équivalents à ceux qu’ils occupent. Ce reclassement pourra s’opérer sur des emplois de catégorie inférieure, à condition de recueillir l’accord exprès et sans réserve des salariés concernés.

  • Des créations d’activités nouvelles par l’entreprise ;
  • Des actions favorisant le reclassement externe des salariés.

Ces actions de reclassement externe à l’entreprise prendront la forme d’actions de soutien à la réactivation du bassin d’emploi, d’actions de créations d’emplois.

  • Des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés ;
  • Des actions de formation,
  • Des actions de validation des acquis de l’expérience,
  • Des actions de reconversion permettant de faciliter le reclassement interne ou externe des salariés,
  • Des mesures d’aménagement du temps de travail.

Par ce biais, l’employeur pourra notamment réduire le volume des heures supplémentaires effectuées de sorte que cette réduction puisse préserver des emplois dont la suppression est envisagée. Les actions prévues au sein du plan de sauvegarde de l’emploi doivent être définies et mises en œuvre en adéquation avec les dispositifs d’aide au reclassement. Ainsi, les conditions de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle et du congé de reclassement doivent être précisées dans le plan de sauvegarde de l’emploi.

Le plan de sauvegarde de l’emploi est un dispositif qui ne peut laisser place au hasard et à l’amateurisme compte tenu de ses enjeux pour l’emploi. Assurez-vous du meilleur conseil en choisissant  les compétences du Cabinet BBP Avocat Paris.

 

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