Avocat Paris :Home/Actualités du droit, articles, dossiers/

Heetch condamné… Application retirée !

2017-03-20T15:18:34+00:00

Après UberPop
... Condamnée, l’application Heetch est retirée Le tribunal correctionnel de Paris vient une nouvelle fois de trancher dans le débat du transport à la demande entre particuliers. Après UberPop [...]

Caméras piétons pour les forces de l’ordre

2017-03-06T10:54:37+00:00

Caméras piétons des forces de l’ordre
. Contrôle d’identité : enregistrement obligatoire Depuis mercredi 1er mars les forces de l’ordre qui disposent de caméras piétons ont l’obligation de les déclencher lors de [...]

Identifiants réseaux sociaux

2017-03-06T10:47:45+00:00

Veuillez décliner … vos identifiants ! pour voyager aux Etats-Unis. Vous souhaitez vous rendre aux Etats-Unis durant vos prochaines vacances ? Alors apprêtez-vous à avoir quelques surprises … Vous êtes désormais notamment [...]

Réforme de la prescription pénale : adoptée !

2017-03-02T16:09:16+00:00

Réforme de la prescription pénale : adoptée ! Campagne présidentielle et affaires obligent, la réforme de la prescription pénale vient d’être adoptée, en toute intimité et en toute discrétion, par le Parlement. [...]

Urnes dans les prisons

2017-03-02T16:00:52+00:00

Pour des urnes dans les prisons. Association Robin des Lois Urnes dans les prisons. L’association Robin des Lois, qui défend les droits des détenus, saisit la justice pour que les [...]

Etat d’urgence, la législation consolidée !

2017-02-27T09:25:24+00:00

Etat d'urgence. Une législation consolidée entre en vigueur aujourd’hui
. Dans son rapport annuel publié mercredi, Amnesty International pointe la France du doigt en matière de respect des droits de l’homme. [...]

Pratique commerciale trompeuse

2017-02-27T09:15:27+00:00

Des géants de l’e-commerce épinglés: Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ? Dans l’un de ses rapports publié aujourd’hui, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression [...]

Injures racistes

, ce que dit la loi

2017-02-27T08:59:20+00:00

Injures racistes
... 
Ce que dit la loi Le footballeur Mario Balotelli (OGC Nice) a été victime d’insultes et de cris racistes lors d’un déplacement à Bastia. Des faits jugés suffisamment [...]

Terres agricoles
, loi contre l’accaparement

2017-02-20T15:15:11+00:00

Lutte contre l’accaparement des terres agricoles
 : La proposition de loi définitivement adoptée Terres agricoles
 : Le 15 février dernier, le Sénat a définitivement adopté et à l’unanimité, la proposition [...]

Anciens malades et crédit bancaire

2017-02-20T14:59:10+00:00

Anciens malades : 
Le droit à l’oubli facilite leur accès au crédit bancaire Depuis le 14 février, les anciens malades n’ont plus à mentionner leurs pathologies passées pour obtenir un [...]

Délit de consultation habituelle

2017-02-20T14:50:58+00:00

Sites internet d’apologie du terrorisme... Rétablissement du délit de « consultation habituelle » Censuré quelques jours avant seulement par le Conseil Constitutionnel, le délit de « consultation habituelle » de sites faisant [...]

Plateforme communautaire de location

2017-02-08T15:25:44+00:00

Plateforme communautaire de location de logements. 
Etre bien informé pour bien louer ! A l’heure où la plateforme communautaire de location et de réservation de logements de particuliers Airbnb annonce avoir [...]

Tabac, certaines marques bientôt interdite

2017-02-08T15:19:13+00:00

Tabac, certaines marques bientôt interdite. Le point sur la législation. Nouvelle charge contre le tabac ! Si le prix des cigarettes devrait momentanément rester stable, en revanche le prix du tabac [...]

Travail par grand froid, ce que dit la loi

2017-02-08T15:12:09+00:00

Travail par grand froid, ce que dit la loi, Conditions climatiques exceptionnelles En cette période de grand froid, certains travailleurs sont particulièrement exposés. Que dit le code du travail à [...]

La maltraitance animale et ses sanctions

2017-01-31T10:25:41+00:00

La maltraitance animale et ses sanctions. La protection animale porte plainte. Dans le sud de la France, l’affaire fait grand bruit. Elle a même provoqué le dépôt d’une plainte par [...]

Autorisation de sortie du territoire

2017-01-16T09:07:24+00:00

Mineurs : Autorisation de sortie du territoire de nouveau obligatoire à partir du 15 janvier Mineurs : l’autorisation de sortie du territoire de nouveau obligatoire
. Supprimée il y a 4 ans, voici [...]

Les soldes d’hiver : c’est parti !

2017-01-16T08:58:55+00:00

Les soldes d’hiver : c’est parti ! Mercredi 11 janvier, 8 heures. C’est le début des soldes d’hiver dans la majorité des régions et départements de France. Vous allez vous ruer dans [...]

Dénonciation : ce que dit la loi

2017-01-12T11:44:59+00:00

Affaire de l’automobiliste condamné sur dénonciation
. Dénonciation : ce que dit la loi L’affaire fait grand bruit. Un étudiant montpelliérain vient d’être condamné en appel pour conduite en état d’ivresse … [...]


Les motifs de vidéo-verbalisation

2017-01-03T10:01:32+00:00

Nouveauté : 
Les motifs de vidéo-verbalisation Déjà mise en place par certaines municipalités, dont la ville de Nice, par exemple, la vidéo-verbalisation dispose désormais de motifs élargis. En effet, depuis [...]

Excès de vitesse : ce que vous risquez

2017-01-03T09:17:27+00:00

Excès de vitesse : ce que vous risquez Durant les vacances de Noël, de nombreux automobilistes se sont vus confisquer leur véhicule pour grand excès de vitesse. Quatre en une demi-journée [...]

Loi Grandguillaume définitivement adoptée

2016-12-26T09:55:18+00:00

Secteur du transport public de personnes. La proposition de loi Grandguillaume définitivement adoptée Le Parlement vient tout juste d’adopter définitivement la proposition de loi dite Grandguillaume, qui a pour objectif [...]

Affaire Hanouna, que risque vraiment C8 ?

2016-12-26T09:48:32+00:00

Affaire Hanouna - Touche pas à mon poste
. Que risque vraiment C8 ? Loin de rentrer dans la polémique qui touche actuellement l’émission et l’animateur vedettes de C8, les avocats du [...]

Qu’est-ce que la dissimulation d’activité ?

2016-12-05T13:48:49+00:00

Travail dissimulé - travail clandestin. Qu’est-ce que la dissimulation d’activité ? Autrefois appelé travail « clandestin », le travail rebaptisé « dissimulé » est interdit par la loi, même si la dissimulation ne se fait [...]

Travail dissimulé – travail clandestin.

2016-12-15T10:40:45+00:00

Travail dissimulé - travail clandestin. Cadre législatif, cas des employés de maison et cas particuliers. Autrefois appelé travail « clandestin », le travail rebaptisé « dissimulé » est interdit par la loi, même si [...]

Résiliation de l’ assurance emprunteur

2016-10-28T09:58:47+00:00

Crédit immobilier. Résiliation de l’ assurance emprunteur Les textes et la jurisprudence en matière de crédit immobilier connaissent actuellement de nombreuses évolutions, dans un contexte de taux historiquement bas. Ainsi, [...]

Comment payer les heures de délégation ?

2016-10-25T07:52:30+00:00

Comment payer les heures de délégation ? Les employeurs se doivent de régler les heures de délégation aux salariés. Mais qu’advient-il de ce paiement lorsque ces heures sont effectuées en dehors [...]

Quand est-on considéré comme commerçant ?

2016-10-25T07:52:31+00:00

Quand est-on considéré comme commerçant et doit-on s’immatriculer au RCS ? Les avocats du cabinet BBP, avocat Paris, experts en droit des affaires, rappellent que toute personne qui achète et revend [...]

Vente sans prix ou sans prix sérieux

2016-10-25T07:52:31+00:00

Une vente sans prix ou sans prix sérieux est-elle considérée comme nulle ? Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, expliquent qu’un contrat de vente conclu [...]

Contestation du congé d’un bail commercial

2016-10-25T07:52:31+00:00

Contestation du congé d’un bail commercial. Incidence ou pas d’une procédure collective ? Contestation du congé d’un bail commercial. Au travers d’une affaire récemment examinée par la Cour de Cassation, les [...]

Créances admises au passif d’une SCI

2016-10-25T07:52:31+00:00

Créances admises au passif d’une SCI. Attention aux conditions de son opposabilité ! Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, attirent l’attention sur les créances admises au passif d’une SCI, Société [...]

Dette dactylographiée

2016-10-25T07:52:31+00:00

Dette dactylographiée. Attention aux nouvelles règles de formalisme ! Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, attirent l’attention sur le formalisme des reconnaissances de dette dactylographiée. En effet, aujourd’hui un tel [...]

Peut-on être licencié pour son âge ?

2016-10-25T07:52:31+00:00

Peut-on être licencié pour son âge ? Les avocats du cabinet BBP, avocats Paris, experts en droit du travail, rapportent qu’un licenciement ne peut être justifié que par une cause réelle et [...]

Diagnostiqueur fautif

2016-10-25T07:52:32+00:00

Diagnostiqueur fautif. 
La perte de chance ne doit plus parasiter l’indemnisation due Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit immobilier rapportent une décision récente de la Cour [...]

Activités connexes ou complémentaires

2016-10-25T07:52:33+00:00

Activités connexes ou complémentaires. Elles n’ont pas à être notifiées au bailleur Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit immobilier, rappellent que le locataire peut adjoindre à [...]

Défaut de conformité exclu, Loi Carrez

2016-10-25T07:52:33+00:00

Loi Carrez
 : Le recours à l’action pour défaut de conformité exclu Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris rappellent qu’en droit la règle spéciale déroge à la règle générale. [...]

Expulsion d’occupants sans droit ni titre


2016-10-25T07:52:33+00:00

Expulsion d’occupants sans droit ni titre
. Tout indivisaire peut l’accomplir seul Expulsion d’occupants sans droit ni titre
. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit immobilier, signalent qu’un [...]

Désamiantage d’un local loué

2016-10-25T07:52:33+00:00

Désamiantage d’un local loué. Quelles sont les obligations du bailleur et celles de l’employeur locataire ? En se référant à une affaire récemment examinée par la Cour de Cassation, les avocats [...]

Affaire Total Return Swaps, épilogue !

2016-10-25T07:52:33+00:00

Epilogue de l’affaire des Total Return Swaps. Cour de Justice de l’Union Européenne Total Return Swaps. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires rapportent que [...]

Appréciation du caractère proportionné

2016-10-25T07:52:34+00:00

Engagement de caution. Appréciation du caractère proportionné Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que toute personne, caution «non avertie» peut bénéficier d’un devoir de [...]

Les exceptions opposables, engagement de caution

2016-10-25T07:52:34+00:00

Engagement de caution. Les exceptions opposables Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que toute personne, caution « non avertie » peut bénéficier d’un devoir de mise [...]

Le travail en soirée par la Loi Macron

2016-10-25T07:52:34+00:00

Loi Macron : Le travail en soirée La loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances encourage le travail du dimanche, dans les commerces dits de détail, à [...]

Garanties pour les salariés, Loi Macron

2016-10-25T07:52:34+00:00

Loi Macron : Les garanties pour les salariés La loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances encourage le travail du dimanche, dans les commerces dits de détail, [...]

Ouvertures du dimanche et la Loi Macron

2016-10-25T07:52:34+00:00

Loi Macron : Le régime des ouvertures du dimanche La loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances encourage le travail du dimanche, dans les commerces dits de [...]

Loi Macron : 
Typologie des ouvertures

2016-10-25T07:52:34+00:00

Loi Macron : Typologie des ouvertures du dimanche et en soirée La loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances encourage le travail du dimanche, dans les commerces [...]

Rupture conventionnelle de contrat de travail

2016-10-25T07:52:34+00:00

Dans quels cas une annulation de rupture conventionnelle de contrat de travail est-elle possible ? Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail rapportent les nouveautés en matière [...]

Protection pendant le congé maternité

2016-10-25T07:52:34+00:00

Protection pendant le congé maternité. Attention à l’incidence d’un arrêt maladie Selon le code du travail, toute salariée bénéficie d’une période de protection contre le licenciement. Cette période couvre les [...]

Remplacement en cascade… Attention !

2016-10-25T07:52:34+00:00

Remplacement en cascade. Attention au terme du Contrat à durée déterminée ! Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail, rappellent aux chefs d’entreprise qu’un CDD conclu [...]

Faits de harcèlement avérés

2016-10-25T07:52:35+00:00

Faits de harcèlement avérés
. La prise d’acte est justifiée si le harceleur reste en poste Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail soulignent que tout [...]

Indemnité de licenciement

2016-10-25T07:52:35+00:00

Indemnité de licenciement. Attention au point de départ des intérêts ! Indemnité de licenciement, quel est le point de départ des intérêts ? Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts [...]

Couverture des dettes sociales

2016-10-25T07:52:35+00:00

Couverture des dettes sociales. Obligation de garantie des associés d’une société. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que l’associé d’une société civile, qui [...]

Prescription biennale, Crédit immobilier

2016-10-25T07:52:35+00:00

Prescription biennale : Crédit immobilier. Point de départ de la prescription biennale A partir de quel moment une banque peut-elle intenter une action en partage d’un immeuble en indivis lorsqu’un [...]

Délai de prescription biennale

2016-10-25T07:52:35+00:00

Délai de prescription biennale de l’action en paiement. 
Il démarre le jour d’établissement de la facture Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, attirent votre [...]

Engagements contraires à l’intérêt social

2016-10-25T07:52:36+00:00

Engagements contraires à l’intérêt social
 : Quid de leur validité ? Lorsque le gérant d’une société à responsabilité limitée – SARL – souscrit un engagement contraire à l’intérêt social de ladite [...]

Plafonnement des loyers commerciaux

2016-10-25T07:52:36+00:00

Plafonnement des loyers commerciaux et Loi « Pinel ». Attention à l’effet boomerang pour les locataires … Baux commerciaux : La loi dite « Pinel » relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE [...]

Usage par accord collectif

2016-10-25T07:52:37+00:00

Fin d’un usage par accord collectif de même objet. Les anciens salariés en question Un employeur peut-il mettre fin à un usage d’entreprise bénéficiant aux anciens salariés, qu’il s’agisse ou [...]

Déclaration de revenus et loi Pinel

2016-10-25T07:52:37+00:00

Déclaration de revenus. 
Documents à joindre pour bénéficier du « Pinel » Le Ministère de l’Economie et des Finances vient d’actualiser la listes des obligations en matière de déclaration de revenus pour [...]

Modalités du vote électronique

2016-10-25T07:52:37+00:00

Modalités du vote électronique. 
Elles peuvent être fixées par l’employeur En cas d’accord d’entreprise prévoyant le vote électronique, mais à défaut de protocole préélectoral valide, les modalités du vote électronique [...]

Condition suspensive d’une promesse de vente

2016-10-25T07:52:37+00:00

Condition suspensive d’une promesse de vente Le présomption d’accomplissement ne s’applique pas toujours. 
Selon la Cour de Cassation, retenir que le titulaire d’un permis de construire n’a pas fait le [...]

Prime aux stipulations contractuelles

2016-10-25T07:52:37+00:00

Loi Hoguet : 
Prime aux stipulations contractuelles Dans les litiges qui opposent agences immobilières et vendeurs, il est très souvent question de l’indemnité compensatrice forfaitaire, exigée en cas d’inexécution d’engagement. [...]

Comité d’Entreprise, la notion de confidentialité

2016-10-25T07:52:37+00:00

Documents transmis au Comité d’Entreprise. 
Précisions sur la notion de confidentialité En matière de confidentialité des documents transmis au Comité d’Entreprise, la Cour de Cassation vient d’apporter d’importantes précisions, rapportées [...]

Cessation des paiements, sanction du dirigeant

2016-10-25T07:52:37+00:00

Sanction à l’encontre d’un dirigeant. 
Une seule date de cessation des paiements Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, attirent l’attention des dirigeants d’entreprises sur [...]

Déclaration de créances, Attention !

2016-10-25T07:52:37+00:00

Déclaration de créances
. Attention au formalisme ! Bien souvent le contexte jurisprudentiel est favorable aux créanciers, en matière de formalisme attaché à la déclaration de créances. Mais les avocats du cabinet [...]

Régularisation des charges

2016-10-25T07:52:37+00:00

Régularisation des charges. 
Un encadrement incontournable Si un bailleur ne procède pas à la régularisation des charges selon les modalités prévues dans le contrat de bail, alors les appels provisionnels [...]

Gratification des stagiaires

2016-10-25T07:52:38+00:00

Gratification des stagiaires... 
Jeu de piste ! Après de longues semaines de débats et de confusion au sujet de l’ouverture du droit à gratification pour les stagiaires et aux modalités de [...]

Immeuble indivis, indemnisation

2016-10-25T07:52:38+00:00

Immeuble indivis
. Indemnisation de dépenses de conservation et d’amélioration Immeuble indivis, à travers une affaire examinée récemment par la Cour de Cassation, les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en [...]

Temps de pause, avantage individuel ?

2016-10-25T07:52:38+00:00

Temps de pause
. Avantage acquis à titre individuel … ou pas ! Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, rapportent que si le maintien d’un temps [...]

Relations collectives au travail

2016-10-25T07:52:38+00:00

Relations collectives au travail. 
Attention aux ratures lors des votes ! Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail expliquent que les bulletins de vote comportant des [...]

Investissement locatif, Loi Pinel

2016-10-25T07:52:38+00:00

Investissement locatif Investissement locatif, Pinel prend la suite de Duflot … enfin presque ! Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit immobilier, vous détaillent les mesures pour relancer [...]

Afpa, vers un scandale de l’amiante

2016-10-25T07:52:38+00:00

Vers un scandale de l'amiante au sein de l' Afpa Afpa, Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes, 1er organisme de formation qualifiante des actifs en France, a-t-elle caché [...]

SMS et téléphone professionnel d’un salarié

2016-10-25T07:52:38+00:00

SMS et Téléphone professionnel d’un salarié
. L’employeur peut accéder aux SMS non « personnels » Dans la même direction que celle prise par la jurisprudence en ce qui concerne les messages électroniques, [...]

Modification du règlement intérieur

2016-10-25T07:52:38+00:00

Modification du règlement intérieur
... Attention aux formalités ! Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail, rappellent que toute modification ou tout retrait du règlement intérieur relevant [...]

Modifications des avantages, attention !

2016-10-25T07:52:38+00:00

Attention aux modifications des avantages ! Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail rappellent en effet qu’un engagement unilatéral nouvellement conclu ne peut se substituer à [...]

Frais liés aux nouvelles technologies

2016-10-25T07:52:39+00:00

Frais liés aux nouvelles technologies
. Remboursement forfaitaire ou sur la base des frais réels ? Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail, rappellent que les frais [...]

Guide pratique sur l’affichage publicitaire

2016-10-25T07:52:39+00:00

A destination des maires et des entreprises publicitaires. 
Publication d’un guide pratique sur l’affichage publicitaire Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, attirent l’attention des [...]

Convention de compte de dépôt obligatoire

2016-10-25T07:52:39+00:00

Une convention de compte de dépôt obligatoire. Loi de séparation et de régulation des activités bancaires. A travers la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le législateur [...]

Information sur le contrat d’assurance

2016-10-25T07:52:39+00:00

Information sur le contrat d’assurance. Loi de séparation et de régulation des activités bancaires. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires vise l’information des clients des banques. [...]

Plafonnement des frais bancaires

2016-10-25T07:52:39+00:00

Plafonnement des frais bancaires. Loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Frais bancaires. Dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et [...]

Responsabilité civile du gérant, SCI

2016-10-25T07:52:39+00:00

Responsabilité civile du gérant. Société civile immobilière, SCI. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que l’associé d’une société civile peut engager une procédure contre [...]

Clauses contraires au statut, Loi Pinel

2016-10-25T07:52:39+00:00

Loi Pinel : Les clauses contraires au statut désormais réputées non écrites Afin de protéger davantage le locataire contre les clauses conclues en violation d’une disposition d’ordre public, la loi [...]

Problème technique, annulation ou retard d’un vol

2016-10-25T07:52:40+00:00

Règlementation européenne en matière de vol aérien
. Problème technique, circonstance extraordinaire ? Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, rappellent qu’un problème technique survenant sur un [...]

Non publication des comptes

2016-10-25T07:52:40+00:00

Non publication des comptes
. Acte de concurrence déloyale La non publication des comptes entraîne certes des sanctions traditionnelles, mais elle peut également induire une condamnation pour acte de concurrence déloyale. [...]

Vie privée, les limites de l’humour

2016-10-25T07:52:40+00:00

Respect de la vie privée
. Les limites de l’humour … Où s’arrête l’humour et où commence l’atteinte à la vie privée d’autrui ? La Cour de Cassation vient précisément de poser [...]

Articles de presse et vie privée

2016-10-25T07:52:40+00:00

Articles de presse
. Vie privée et publication de photographies La presse dite people est très souvent l’objet de procédures et de nombreuses pages y sont consacrées chaque semaine pour la [...]

BBP Avocat Paris sponsor officiel VO2

2016-10-25T07:52:40+00:00

Le Cabinet BBP Avocat Paris sponsor officiel VO2 Rives de Seine Ce week-end le cabinet BBP, Avocat Paris, était présent au championnat des Yvelines de durée à l’occasion de son partenariat [...]

Loi Pinel : La résiliation triennale

2016-10-25T07:52:40+00:00

Loi Pinel : La résiliation triennale redevient d’ordre public La loi Pinel vise notamment à améliorer les relations entre les commerçants locataires et leurs bailleurs. Les avocats du cabinet BBP [...]

Loi Pinel, Mécanisme de lissage

2016-10-25T07:52:40+00:00

Loi Pinel : plafonnement des loyers commerciaux
. Instauration d’un mécanisme de lissage Dans le cadre de la loi Pinel du 18 juin 2014, le législateur a pris des mesures pour [...]

Déchets : Remise en état des sols pollués

2016-10-25T07:52:41+00:00

Déchets, remise en état des sols pollués : 
Attention à la notion de propriétaire-détenteur Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit immobilier vous donnent connaissance d’une affaire [...]

Convention d’occupation, que dit la loi Pinel ?

2016-10-25T07:52:41+00:00

Loi Pinel : 
La convention d’occupation précaire définie Jusqu’à présent, les litiges en matière d’occupation précaire étaient essentiellement réglés par la jurisprudence. Désormais, cette notion est légalement définie, dans le [...]

Loi Pinel, bail dérogatoire

2016-10-25T07:52:41+00:00

Loi Pinel : 
Allongement de la durée du bail dérogatoire Afin de permettre au commerçant ou à l’artisan de mesurer la viabilité de son projet d’activité, le législateur étend la [...]

Discrimination syndicale ou entrave ?

2016-10-25T07:52:41+00:00

Représentation syndicale
. Entrave ou discrimination ? Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail, soulignent qu’entrave et discrimination syndicale sont deux délits distincts. Pour étayer leur propos [...]

Vie professionnelle ou vie privée ?

2016-10-25T07:52:41+00:00

Vie professionnelle ou vie privée ? 
Un voyage d’entreprise peut se rattacher à la vie professionnelle Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, attirent l’attention sur le fait que la frontière [...]

Licenciement disciplinaire

2016-10-25T07:52:41+00:00

Licenciement disciplinaire d’un salarié protégé
. Attention à la procédure ! Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail, rappellent que le licenciement disciplinaire pour faute d’un salarié [...]

Permis de conduire, selon la loi Macron

2016-10-25T07:52:41+00:00


Permis de conduire : moins cher, plus rapide ? Loi Macron Permis de conduire. Dans l’objectif de favoriser la croissance, le gouvernement a décidé d’ouvrir certaines activités, via la loi pour la [...]

Facebook sera bien jugé en France

2016-10-25T07:52:41+00:00


Facebook sera bien jugé en France - Tribunal de grande instance de Paris Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, expliquent que, désormais, Facebook pourra bien être jugé en France. [...]

Mariage entre deux personnes de même sexe

2016-10-25T07:52:41+00:00

Mariage entre deux personnes de même sexe La Cour de Cassation autorise une union franco-marocaine
. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, soulignent que toute entrave à l’une des libertés [...]

Surveillance et contrôle des salariés

2016-10-25T07:52:41+00:00

Surveillance et contrôle des salariés
. Attention aux conditions et aux procédures Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail, rappellent que les systèmes de surveillance et [...]

Contrôle Urssaf, remises de majorations

2016-10-25T07:52:41+00:00

Contrôle Urssaf. 
Les remises de majorations de retard en question Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail, rappellent que tout employeur peut demander la remise [...]

Fausses dénonciations en matière de harcèlement

2016-10-25T07:52:42+00:00

Fausses dénonciations et harcèlement ! Fausses dénonciations. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail rappellent qu’une accusation infondée de faits de harcèlement peut justifier le licenciement [...]

Contrats de prestation et de location financière

2016-10-25T07:52:42+00:00

Contrats de prestation et de location financière. 
Attention à l’interdépendance ! Les contrats concomitants ou successifs, qui s’inscrivent dans une opération incluant une opération de location financière, étant interdépendants, la [...]

Tracts ou écrits diffamants

2016-10-25T07:52:42+00:00

Tracts ou écrits diffamants
. Attention au délai de prescription pour les poursuites ! Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, attirent votre attention sur la question du délai de prescription, en [...]

MSU, mécanisme de surveillance unique

2016-10-25T07:52:42+00:00

MSU : Le mécanisme de surveillance unique. 
Il est en vigueur depuis le 4 novembre 2014 Afin de renforcer la solidité du secteur bancaire, le MSU, mécanisme de surveillance unique [...]

Administrateur judiciaire

2016-10-25T07:52:42+00:00

Administrateur judiciaire - 
Remise des fonds du débiteur non encore affectés Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, soulignent que, dans le cadre d’une procédure [...]

Aménagement de peine pour non-récdivistes

2016-10-25T07:52:42+00:00

Peine ferme d’emprisonnement n’excédant pas 2 ans
. Aménagement de peine pour les non-récdivistes Aménagement de peine. A travers une affaire examinée par la Cour de Cassation, les avocats du cabinet [...]

Nullité absolue des actes passé

2016-10-25T07:52:42+00:00

Nullité absolue des actes passé par une société en formation Attention à la nullité absolue des actes passés
. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, attirent [...]

Validité d’une clause compromissoire

2016-10-25T07:52:42+00:00

Promesse de cession de droits sociaux - 
Validité d’une clause compromissoire La clause compromissoire est une clause contractuelle qui anticipe des différends pouvant survenir au cours de l'exécution d'un contrat [...]

Liberté d’expression et diffamation

2016-10-25T07:52:43+00:00


Diffamation ou liberté d’expression ? Limite entre liberté d’expression et diffamation selon la Cour européenne des droits de l’homme Où s’arrête la liberté d’expression et où commence la diffamation calomnieuse ? [...]

Commerces, ce qui va changer, loi Macron

2016-10-25T07:52:43+00:00

Commerces, ce qui va changer avec la loi Macron Dans l’objectif de favoriser la croissance, le gouvernement a décidé d’ouvrir certaines activités, via la loi pour la croissance, l’activité et [...]

Droit : Ce que va changer la Loi Macron

2016-10-25T07:52:43+00:00

Droit : Loi Macron
. Ce qui va changer pour les professions du droit Droit : Dans l’objectif de favoriser la croissance, le gouvernement a décidé d’ouvrir certaines activités, via la [...]

Justice prud’homale et loi Macron

2016-10-25T07:52:44+00:00

Justice prud'homale et loi Macron Justice prud’homale : ce qui va changer. 
Dans son texte de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, du [...]

Transports, Loi Macron, ce qui va changer

2016-10-25T07:52:44+00:00

Transports : Loi Macron
, Ce qui va changer en matière de transports Dans l’objectif de favoriser la croissance, le gouvernement a décidé d’ouvrir certaines activités (comme les transports), via la [...]

Lens Sochaux, feuilleton judiciaire

2016-10-25T07:52:44+00:00

Lens Sochaux, Feuilleton footballistique. La justice a tranché en faveur du gendarme financier Lens Sochaux : Le tribunal administratif de Besançon a déclaré illégale la montée du RC Lens en [...]

Pacte de préférence visant un immeuble

2016-10-25T07:52:44+00:00

Pacte de préférence visant un immeuble. 
Il n’a pas pour objet les parts de la SCI propriétaire Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit immobilier, soulignent qu’en l’absence [...]

De SAS à société unipersonnelle

2016-10-25T07:52:44+00:00

Caractère unipersonnel d’une SAS
. Déclaration au RCS : pas besoin de justificatif Si une Société par Actions Simplifiée, une SAS, devient unipersonnelle en cours de vie sociale, c’est-à-dire qu’elle n’est plus [...]

Siège social et société étrangère

2016-10-25T07:52:44+00:00

Appréciation de la réalité du siège social d'une société étrangère L’appréciation de l’exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d’appel d’une personne morale s’effectue au regard de la loi [...]

Comparateurs de prix internet

2016-10-25T07:52:44+00:00

Comparateurs de prix internet : 
Attention aux pratiques commerciales trompeuses ! Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires attirent votre attention sur les sites internet dits comparateurs [...]

Comment définir une obligation in solidum ?

2016-10-25T07:52:44+00:00

Comment définir une obligation in solidum ? Obligation in solidum
 : Définition et principes qui la régissent
. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires rappellent que [...]

Brevet et dispositions européennes

2016-10-25T07:52:45+00:00

Brevet et dispositions européennes : 
La protection unitaire conférée par brevet Pour une coopération renforcée entre les Etats en matière de dépôt de brevet, le Parlement européen est à l’origine [...]

Banque, obligations contractuelles

2016-10-25T07:52:45+00:00

Banque : Obligations contractuelles, 
Manquement de la banque Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, rappellent qu’une banque engage sa responsabilité si elle n’exécute pas la [...]

Caution et personnes physiques

2016-10-25T07:52:45+00:00

Validité des cautions émises par des personnes physiques Caution : Il y a un avant et un après 2004 …
 Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des [...]

Insuffisance d’actif, comblement de passif

2016-10-25T07:52:45+00:00

Insuffisance d'actif, Action en comblement de passif Insuffisance d'actif : Question de constitutionnalité.  Lorsqu’une insuffisance d'actif est constatée lors de la liquidation judiciaire d’une personne morale, le code du commerce permet au tribunal de [...]

Recouvrement amiable, frais au créancier

2016-10-25T07:52:45+00:00

Imputation des frais de recouvrement amiable au créancier La Constitutionnalité en question. 
Au chapitre des garanties et prévention des impayés, la constitutionnalité de l’imputation des frais de recouvrement amiable au [...]

Crédits à la consommation, A savoir ?

2016-10-25T07:52:46+00:00

Crédits à la consommation
 : Information de l’emprunteur en cas de regroupement Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires rappellent qu’en cas de regroupement de Crédits [...]

Offre de reprise et ancien dirigeant

2016-10-25T07:52:46+00:00

Entreprises
 : Offre de reprise et ancien dirigeant Un ancien dirigeant de droit d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire peut tout à fait présenter une offre de reprise [...]

Associé créancier Vs associé

2016-10-25T07:52:46+00:00

Associé créancier Vs associé : Action en paiement Un associé, créancier de sa propre société, peut-il se prévaloir de l’obligation aux dettes sociales pourtant instituée au seul profit des tiers par [...]

Promesse synallagmatique de vente

2016-10-25T07:52:46+00:00

Conditions suspensives
 : Inexécution d’une promesse synallagmatique de vente Les promesses synallagmatiques de vente sont conclues sous diverses conditions suspensives. Or, une partie signataire ne peut réclamer des dommages et [...]

Micro-entreprises, confidentialité des comptes

2016-10-25T07:52:46+00:00

Comptes annuels des micro-entreprises : 
La confidentialité est désormais possible Les micro-entreprises peuvent désormais remplir une déclaration de confidentialité des comptes, afin que ces derniers ne soient plus communicables à [...]

Amiante : Encore un scandale ?

2016-10-25T07:52:46+00:00

Amiante : Encore un scandale ? Les divers médias annoncent le nouveau scandale de l’ amiante mais la dangerosité de l’ amiante est connue de toutes les instances étatiques nationales [...]

Sanction écartée par le juge

2016-10-25T07:52:46+00:00

Interdiction de gérer : 
Le juge a toute latitude pour écarter une sanction La sanction personnelle d’interdiction de gérer répond à l’objectif de moralisation des affaires. Elle permet d’éloigner de [...]

Délégation de pouvoir, Créances sociales

2016-10-25T07:52:46+00:00

Créances sociales : 
Preuve de la délégation du pouvoir de déclarer Une attestation par laquelle le représentant légal d’une société créancière certifie que le préposé déclarant bénéficiait, à la date [...]

Comptes inactifs, à la recherche des titulaires

2016-10-25T07:52:46+00:00

Les établissements de crédit : à la recherche des titulaires de comptes inactifs Quelles sont les nouvelles obligations des établissements de crédit en matière de comptes bancaires abandonnés ou non réclamés ? [...]

être vivant ! l’animal reconnu !

2016-10-25T07:52:46+00:00

Modification du Code civil, l’animal : un « être vivant » et non plus un « bien meuble » Jeudi 30 octobre dernier, les défenseurs des animaux et la grande majorité des Français se sont [...]

Vices cachés, présomption d’antériorité

2016-10-25T07:52:46+00:00

Suppression de la présomption d’antériorité et garantie des vices cachés Tous les professionnels vendeurs de chevaux attendaient la modification du Code rural, et notamment l’article L 213-1 et suivants qui [...]

Transfert de salarié et non concurrence

2016-10-25T07:52:46+00:00

Transfert de salarié vers une société du groupe, Clause de non concurrence
. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail expliquent que la levée de la clause de [...]

Force publique pour une expulsion

2016-10-25T07:52:47+00:00

Expulsion
, Conditions pour accorder le concours de la force publique. L’expulsion d’un occupant ne peut être réalisée qu’avec le concours de la force publique. Mais quelles sont les conditions pour [...]

Destination du bail à respecter

2016-10-25T07:52:47+00:00

Un locataire est tenu de respecter la destination du bail Un locataire est tenu d’user de la chose louée suivant la destination donnée par le bail. Les avocats du cabinet [...]

Arriérés de loyers commerciaux

2016-10-25T07:52:47+00:00

Arriérés de loyers commerciaux Variation sur les intérêts de retard. Les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter [...]

Salon du cheval de Pékin

2016-10-25T07:52:47+00:00

Le Cabinet d'avocats BBP Avocat Paris de retour du salon du cheval de Pékin BBP, cabinet de droit des affaires international, expert en droit équin, et partenaire privilégié de l’ensemble de [...]

Désignation d’un administrateur provisoire

2016-10-25T07:52:47+00:00

Désignation d’un administrateur provisoire Sanction du défaut de notification. Le défaut de notification à un copropriétaire de la désignation d’un administrateur provisoire, dans le cas d’un syndicat en difficulté, n’est [...]

Construction sur une partie commune

2016-10-25T07:52:47+00:00

Construction sur une partie commune Demander l’autorisation de l’assemblée générale. Une nouvelle construction sur une partie commune ne peut bénéficier de la prescription acquise au titre de l’ancienne et doit [...]

Personnes à mobilité réduite : Stationnement !

2016-10-25T07:52:47+00:00

Stationnement des personnes à mobilité réduite Des places réservées dans les parties communes des copropriétés
. Afin de faciliter l’accessibilité de tous les bâtiments, y compris les copropriétés, aux personnes à [...]

Rémunérations des dirigeants encadrées

2016-10-25T07:52:47+00:00

Les rémunérations des dirigeants davantage encadrées Loi de séparation et de régulation bancaire La crise financière a mis en exergue le caractère excessif de la rémunération de nombre d’agents financiers, [...]

Comment bien communiquer avec son syndic ?

2016-10-25T07:52:48+00:00

Comment bien communiquer avec son syndic ? La loi Alur où comment un copropriétaire peut communiquer avec son syndic. Il est essentiellement question, ici, d’intégrer légalement les nouveaux outils technologiques et électroniques, [...]

Contrôle des frais et honoraires de syndic

2016-10-25T07:52:48+00:00

Contrôle des frais et honoraires de syndic Vers un encadrement des pratiques Pour apaiser la querelle entre associations de copropriétaires ou de consommateurs et les organisations professionnelles de syndics, la [...]

Informations obligatoires au consommateur

2016-10-25T07:52:48+00:00

Informations obligatoires au consommateur Consommation et distribution. Un professionnel doit fournir une série d’ informations obligatoires au consommateur, et ce avant la conclusion du contrat de vente. Toutes ces informations [...]

Dette de jeu, le recouvrement

2016-10-25T07:52:48+00:00

Recouvrement d’une dette de jeu Dette de jeu : Aucune action en justice ne peut être intentée. Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires, rapportent [...]

Société en nom collectif – SNC

2016-10-25T07:52:48+00:00

Les associés d’une société en nom collectif (SNC) Quelle est la qualité des associés d’une société en nom collectif ? Quelle est la nature de l’activité exercée par les associés gérants ? [...]

Dépôt de garantie, éviter les conflits

2016-10-25T07:52:48+00:00

Le dépôt de garantie Le dépôt de garantie en matière de contrat de bail : comment éviter les conflits bailleur / locataire. Quand doit-on restituer le dépôt de garantie au locataire ? [...]

Salon du cheval de Pékin 2014

2016-10-25T07:52:48+00:00

Salon du cheval de Pékin Le Cabinet d'avocats BBP Avocats Paris au salon du cheval de Pékin BBP , cabinet de droit des affaires international, expert en droit équin, et partenaire privilégié [...]

Colocation, ce que dit la loi Alur

2016-10-25T07:52:48+00:00

Colocation et loi Alur La colocation constitue une division du logement qui doit respecter certaines prescriptions, à savoir une superficie et un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m² et [...]

Loi Alur, locataire mieux protégé

2016-10-25T07:52:49+00:00

Loi Alur : Le locataire mieux protégé dans le cadre du contrat de bail : Loi Alur : La notion d’habitation principale jusqu’alors définit par la jurisprudence est désormais légalement définie par [...]

Distribution, les contrats de distribution

2016-10-25T07:52:49+00:00

Distribution, les contrats de distribution En l’espèce, une société qui commercialisait des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle avait refusé de modifier ses contrats de distribution sélective afin de permettre aux [...]

Caution, l’engagement de l’époux

2016-10-25T07:52:49+00:00

Caution : Quelle est l’étendue de l’engagement de l’époux caution ? Pour rappel, l’époux qui se porte caution n’engage que ses biens propres et ses revenus. Il n’engage les biens communs [...]

Redressement, liquidation judiciaire

2016-10-25T07:52:49+00:00

Redressement et liquidation judiciaire Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables aux associés gérants d'une société en nom collectif Le redressement et la liquidation judiciaire. Les associés d’une société [...]

Amiante, responsabilité employeur

2016-10-25T07:52:49+00:00

Amiante, la responsabilité de l'employeur La responsabilité contractuelle de l'employeur pour exposition de ses salariés à l'amiante Par sa décision du 25 septembre 2013 N° 12-20157, PB, la Cour de [...]

Indemnité et congé de reclassement

2016-10-25T07:52:49+00:00

Indemnité, congé de reclassement Calcul de l’indemnité de préavis en cas de nullité du congé de reclassement Le Cabinet BASSIRI BARROIS PASCAL vous informe qu’en cas de nullité du congé [...]

Charges de copropriétés, droit immobilier

2016-10-25T07:52:49+00:00

Charges de copropriétés Conséquences de la perte de la personnalité juridique d'une société civile immobilière sur les charges de copropriétés Le Cabinet BASSIRI BARROIS PASCAL ASSOCIES attire votre attention sur [...]

Renouvellement du bail commercial

2016-10-25T07:52:49+00:00

Comment évaluer l’indemnité d’éviction due en cas de refus de renouvellement du bail commercial ? Renouvellement du bail commercial. Aux termes de l’article L.142-14 du code de commerce, l’indemnité d’éviction est [...]

Délais de prescription, assurance, indemnisation

2016-10-25T07:52:49+00:00

Quelques précisions sur les délais de prescription en matière d’assurance et d’indemnisation. Le cabinet BBP Avocats Paris vous rappelle qu’en matière d’indemnisation, le délai spécial de prescription prévu à l’article [...]

Licenciement pour fin de chantier

2016-10-25T07:52:49+00:00

Licenciement pour fin de chantier En application de l’article L. 1236-8 du code du travail « Le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique [...]

Responsabilité des banques

2016-10-25T07:52:50+00:00

Responsabilité des banques : Le principe de l’irresponsabilité de la banque La responsabilité des banques ne peut être engagée qu’à titre exceptionnel, c’est-à-dire qu’en cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans [...]

Compte personnel de formation 1e partie

2016-10-25T07:52:50+00:00

Compte personnel de formation Qui sont les bénéficiaires d’un compte personnel de formation ? Chaque personne bénéficiera, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, et [...]

Compte personnel de formation 2e partie

2016-10-25T07:52:51+00:00

Compte personnel de formation Afin d’utiliser son compte personnel de formation, le salarié devra-t-il demander l’autorisation de l’employeur ? Dès lors que les formations seront suivies en tout ou partie [...]

Compte personnel de formation 3e partie

2016-10-25T07:52:51+00:00

Compte personnel de formation Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation ? Voici les questions que vous vous posez peut-être auxquelles nous allons répondre ... Il s’agit [...]

Cession de parts sociales

2016-10-25T07:52:51+00:00

La nullité de la cession de parts sociales d’une SARL à un tiers La cession de parts sociales d’une Société à responsabilité limitée (SARL) à un tiers doit être frappée [...]

Domicile fiscal, fiscalité des travailleurs

2016-10-25T07:52:51+00:00

Domicile fiscal Un aperçu de la fiscalité des travailleurs français en Europe Lorsque vous êtes français travaillant dans un pays européen, votre imposition dépend de votre domicile fiscal. Elle va [...]

Baux commerciaux, bénéfice du statut

2016-10-25T07:52:51+00:00

Baux commerciaux Bénéfice du statut des baux commerciaux La date d’immatriculation au RCS est exigée afin de pouvoir prétendre au bénéfice du statut dues baux commerciaux. En application de l’article [...]

Saisie conservatoire, mesure d’exécution

2016-10-25T07:52:51+00:00

Saisie conservatoire Précision importante de la Cour de Cassation s’agissant d’une mesure de saisie conservatoire Saisie conservatoire. En matière d’exécution, les mesures d’exécution forcée ne sont exercées qu’après notification, au [...]

Surendettement, dispositions réglementaires

2016-10-25T07:52:51+00:00

Surendettement Un aperçu des dernières dispositions réglementaires en matière de procédures de surendettement et de rétablissement personnel. Le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement [...]

Droit individuel formation , DIF

2016-10-25T07:52:51+00:00

Droit individuel formation, DIF Qu’est-ce que le Droit individuel formation (DIF) ? Le Droit individuel formation permet aux salariés disposant d'une certaine ancienneté au sein de l'entreprise de bénéficier de formation [...]

Déclaration préalable de travaux

2016-10-25T07:52:51+00:00

Déclaration préalable de travaux Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ? La déclaration préalable de travaux est un acte administratif par lequel l'administration va pouvoir s’assurer de l’adéquation de votre projet [...]

Cession de créances, Recouvrement, Rachat

2016-10-25T07:52:51+00:00

Cession de créances Cession de créances, recouvrement, rachat... Cession de créances. La loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 a modifié le code général des impôts concernant [...]

Harcèlement moral en droit du travail

2016-10-25T07:52:52+00:00

Harcèlement moral en droit du travail. Qu’est-ce que le harcèlement moral en droit du travail ? L'article L.1152-1 du Code du Travail dispose : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés [...]

Donation entre époux

2016-10-25T07:52:52+00:00

Donation entre époux Qu’est-ce que la donation entre époux ? La donation entre époux permet à un époux d’augmenter la part des biens ou des droits que l’autre conjoint pourra recueillir [...]

Enseigne sur un local commercial

2016-10-25T07:52:52+00:00

Enseigne sur un local commercial Comment installer une enseigne sur un local commercial ? L’installation d’une enseigne est soumise à une réglementation particulière notamment quant aux autorisations nécessaires, à l’emplacement et [...]

Abus de biens sociaux

2016-10-25T07:52:52+00:00

Abus de biens sociaux Abus de biens sociaux, quelles sont désormais les peines encourue ? Abus de biens sociaux, l’infraction est désormais punie de 7 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende [...]

Impact, loi du 3 janvier 2014

2016-10-25T07:52:52+00:00

Impact, loi du 3 janvier 2014 L’impact de la loi du 3 janvier 2014 (L. n°2014-1, 2 janvier 2014 : JO, 3 janv.) en matière de Société à responsabilité limitée Impact. [...]

Loi du 3 janvier 2014

2016-10-25T07:52:52+00:00

L’impact de la loi du 3 janvier 2014 en droit des sociétés Quelles sont les diverses dispositions de la loi du 3 janvier 2014 intéressant le droit des sociétés ? L’article [...]

Vie des entreprises, simplification

2016-10-25T07:52:52+00:00

Droit des affaires, Vie des entreprises Mesures annoncées pour 2014 : Simplification et sécurisation de la vie des entreprises La loi d’habilitation ayant pour objet la simplification et la sécurisation de [...]

Charges de copropriété, Vente en VEFA

2016-10-25T07:52:53+00:00

Charges de copropriété Quelle est la date d’exigibilité des charges de copropriété pour des lots vendus en état futur d’achèvement ? Le paiement des charges est une obligation principale du copropriétaire. La [...]

Indemnités journalières

2016-10-25T07:52:53+00:00

Indemnités journalières dans le cadre d'un accident du travail La subrogation de l’employeur. En principe, en cas d’arrêt de travail pour accident du travail, les indemnités journalières sont directement versées [...]

Indemnite agent commercial

2016-10-25T07:52:53+00:00

Indemnité agent commercial De quelle manière est calculée l’indemnité allouée à l’agent commercial en cas de rupture de son contrat ? Indemnité agent commercial. L’indemnité compensatrice allouée à l’agent commercial en [...]

Conditions suspensives et obtention de prêt

2016-10-25T07:52:53+00:00

Conditions suspensives et obtention de prêt Le refus d’un prêt bancaire ne vous permet pas automatiquement de vous délier d’une promesse de vente avec conditions suspensives d’obtention d’un prêt. En effet, [...]

Immobilier de placement et agent spécialisé

2016-10-25T07:52:53+00:00

Immobilier de placement, les conseils d'un agent spécialisé Quels sont les devoirs de conseil de l’agent spécialisé en immobilier de placement ? L’agence spécialisée en immobilier de placement a une obligation [...]

Loi Hoguet en droit immobilier

2016-10-25T07:52:53+00:00

Loi Hoguet en droit immobilier En droit immobilier, la clause pénale insérée dans les mandats des agents immobiliers est soumise à la loi Hoguet. Il est difficile pour les agents [...]

Caution en droit des affaires

2016-10-25T07:52:53+00:00

Droit des affaires, La caution Soyez malin en limitant votre engagement, prêteur, soyez attentif aux mentions écrites par la caution ! La question est : peut-on limiter la portée de l’engagement à [...]

Clause de non concurrence

2016-10-25T07:52:53+00:00

  Clause de non concurrence La clause de non concurrence, Quelle est la portée d’une clause interdisant au cessionnaire d’actions de s’intéresser à un client ? Selon la chambre commerciale de la [...]

Droit des successions, liquidation, partage

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Droit des successions La portée du droit des successions et des libéralités se mesure à l’épreuve des opérations de liquidation et de partage. Le Cabinet BBP Avocat Paris intervient depuis de [...]

Avocat expert en droit equin

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Avocat expert en droit équin Litiges, conflits ou simples interrogations, entourez vous d'un avocat expert en droit équin. Le cheval est une passion qu’elle soit pratiquée en amateur ou en [...]

Reglementation en droit du travail

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Obligation de sécurité. La faute inexcusable de l’employeur en matière d'obligation de sécurité. Obligation de sécurité. Quelles sont les conditions de la faute inexcusable de l’employeur ? Un manquement à [...]

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La faute inexcusable de l’employeur. Questions / Réponses en matières de faute inexcusable de l'employeur. Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ? En application de l’article L.431-1 du code de [...]

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Inaptitude au travail, l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. Inaptitude au travail. Une obligation de sécurité de résultat pèse sur l’employeur. A cet égard, il est [...]