Droit des affaires, Vie des entreprises

Mesures annoncées pour 2014 : Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

vie des entreprisesLa loi d’habilitation ayant pour objet la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés. Ces mesures seront mises en œuvre par voie d’ordonnances dans le courant de l’année 2014. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du « choc de simplification » annoncé par le gouvernement, la loi du 3 janvier 2014 (L. n°2014-1, 2 janvier 2014 : JO, 3 janv.) a habilité le gouvernement à prendre diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

Vie des entreprises. Nous présentons les mesures phares de cette loi relatives aux obligations comptables des petites entreprises, au droit des sociétés et à l’exercice de la profession d’expert-comptable.

Une des premières mesures est l’allègement des obligations comptables des petites entreprises et des TPE quant à la publication des comptes ainsi que les obligations d’établissement des comptes des petites entreprises. Ainsi, les Très petites entreprises seraient dispensées, sur option, de publier leurs comptes annuels.

L’ordonnance, qui devra être prise dans un délai de 4 mois suivant la publication de la loi, devrait prévoir :

  • pour les très petites entreprises (10 salariés au plus), une suppression de l’obligation d’établir l’annexe aux comptes annuels et, sur option, une dispense de publier les comptes annuels, afin d’en préserver la confidentialité ;
  • pour les petites entreprises (50 salariés au plus), la possibilité d’établir des états simplifiés tant pour le bilan que pour le compte de résultat.

En matière de facturation il y a le développement de la facturation électronique dans les relations de l’Etat, des collectivités territoriales, et de leurs établissements publics respectifs, avec leurs fournisseurs. Dans cet objectif, l’ordonnance instituera une obligation, applicable aux contrats en cours, de transmission dématérialisée des factures.

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