Promesse de cession de droits sociaux – 
Validité d’une clause compromissoire

La clause compromissoire est une clause contractuelle qui anticipe des différends pouvant survenir au cours de l’exécution d’un contrat et qui vise à privilégier le recours à un mode de résolution des conflits faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant. Or, les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit des affaires rappellent qu’un acte dont l’objet est de transférer le contrôle d’une société commerciale est un acte commercial. Il peut donc tout à fait valablement comporter une clause compromissoire.

Validité d’une clause compromissoire - Avocat ParisLa Cour de Cassation vient d’apporter une réponse en matière de validité d’une clause compromissoire incluse dans une promesse de cession de droits sociaux, à travers une affaire qu’elle a récemment examinée. Ici, des porteurs de parts d’une société commerciale avaient signé une promesse prévoyant la vente, à leurs cocontractants, de la totalité des parts sociales de la société. Mais un litige était apparu entre les parties sur les modalités d’exécution de cette promesse. Les vendeurs avaient alors assigné les acheteurs, devant le tribunal de commerce. Les acheteurs faisaient alors observer que la promesse comportait une clause compromissoire, prévoyant de soumettre à un tribunal arbitral toutes les contestations susceptibles de s’élever entre les parties à son sujet.


Mais les vendeurs ont refusé la compétence du tribunal arbitral, invoquant alors l’article 2061 du code civil. Selon ce texte, une clause compromissoire ne peut valablement être stipulée que dans une convention conclue entre des personnes qui contractent à raison d’une activité professionnelle. Or, à la date de signature de la promesse litigieuse, l’un des vendeurs était à la retraite depuis deux ans.

Cet argument est rejeté par les juges du fond qui estiment que la promesse a pour objet principal la cession de la totalité des parts d’une société commerciale. Ayant pour objet de transférer le contrôle de cette société, elle constitue un acte de commerce et il résulte de l’article L. 721-3, 3° du code du commerce et du dernier alinéa de ce même article qu’un acte de commerce peut valablement comporter, comme c’est le cas dans l’affaire qui nous intéresse ici, une clause compromissoire.

En conséquence de quoi, les juges du fond renvoient les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal arbitral, en application de la clause compromissoire contenue dans la promesse de vente. 
Le pourvoi de cette décision est également rejeté.

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