Avocat Paris ://Un supermarché peut-il refuser l’accès à un chien guide ?

La vidéo a ému la France.
Un supermarché peut-il refuser l’accès à un chien guide ?

Le supermarché refuse de laisser entrer son chien d’assistance, alors Kévin filme la scène. La vidéo a ému toute la toile. Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris font le point sur la législation en cours pour les commerçants et tous les autres lieux recevant du public en matière d’accueil des chiens guide et chiens d’assistance. 

Un supermarché peut-il refuser l’accès à un chien guide ?

Kévin a 27 ans. Il est atteint d’une infirmité motrice cérébrale et seule l’assistance de son chien lui a permis d’acquérir une certaine autonomie. Alors lorsque cette autonomie est remise en cause, le jeune homme n’hésite pas à la dénoncer. Ainsi, il a filmé le refus d’un supermarché de laisser entrer son chien afin qu’il puisse faire ses courses. La vidéo a enflammé la toile … Mais au-delà de l’aspect passionnel bien légitime déclenché par ces images, quelle est réellement la législation en cours ?

Un supermarché a-t-il vraiment le droit de refuser l’accès à un chien guide ou un chien dit d’assistance ?
Les avocats du cabinet BBP – Avocats Paris sont catégoriques : la loi oblige certes les magasins, mais plus largement tous les lieux publics recevant du public, à être accessibles à ces animaux.

En effet, l’article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social, modifié depuis par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et enfin par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose que :

« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l’ article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre (…). »

Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public, appelé ERP ?
Pour en donner la définition, les avocats s’en réfèrent à l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation qui dispose que :

« Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Mais pour autant, la loi considère-t-elle véritablement et précisément les supermarchés comme entrant dans cette catégorie des ERP ?
« Oui », répondent les avocats, au regard de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), modifié par l’arrêté du 13 janvier 2004 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

En effet, le texte établit le classement de ces établissements dits ERP , y figurent ainsi, au titre des établissements installés dans un bâtiment : les structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, les magasins de vente, les centres commerciaux, les restaurants et débits de boissons, les hôtels et pensions de famille, les salles de danse et salles de jeux, les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, les centres de vacances, les centres de loisirs sans hébergement, les bibliothèques, les centres de documentation, les salles d’expositions, les établissements sanitaires, les établissements de culte, les administrations, les banques, les bureaux, les établissements sportifs couverts, les musées. Dans cette liste figurent bien les « magasins de vente et les centres commerciaux ». Ces derniers sont donc, au même titre que tous les autres établissements recevant du public dans l’obligation d’autoriser leur accès aux chiens guide et aux chiens d’assistance comme celui de Kevin.

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2018-08-17T13:33:02+00:00